pour non-respect de la convention collective applicable et des accords d'entreprise, alors « lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement

reprocher l'inexécution de leurs obligations contractuelles alors que de son fait, ces obligations n'ont jamais été clairement fixées, de sorte que l'employeur se réservait la possibilité d'en modifier

A... et de Mme Y... sans rechercher si la modification des modalités de versement des commissions des salariés, imposée unilatéralement par l'employeur à compter du mois de janvier 1991 en dépit du refus

des fautes contractuelles et conventionnelles de leur mère en invoquant une inexécution prétendument fautive de son mandat par l'association" ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions

au grief d'une prétendue inexécution de ses obligations contractuelles, notamment celui d'une diminution ou violation du secteur attribué à M.

Monsieur Z... ne verse aux débats aucun document écrit relatant un engagement de son employeur de le passer au statut cadre.

à la salariée, nonobstant l'absence de stipulation contractuelle particulière et sa qualification conventionnelle de prime de vacances, constituait une modalité de paiement de son salaire et ne pouvait

déloyale du contrat de travail le fait pour un employeur de verser au salarié une partie de sa rémunération en espèces sans effectuer les déclarations sociales obligatoires ; que l'accord du salarié à

du conseil de prud'hommes le 22 juin 2006 ; qu'il est constant que par lettre recommandée en date du 10 mai 2006 Mme B...a réclamé à son employeur un rappel de salaires à hauteur d'environ 60. 000 euros

par la société Golfo di Sogno dès lors qu'il s'agit d'une inexécution, par l'employeur, de ses obligations ; que Monsieur X... ne détenait, personnellement, que 2 % des parts du capital de la société

et de renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour liquidation des droits de celle-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'inexécution par l'employeur de ses obligations peut permettre au salarié

; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que

à la salariée la somme réclamée, soit 1/ 10ème de mois de salaire par année d'ancienneté plus 1/ 15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà des dix premières années d'ancienneté, la Cour

à protester ; qu'en l'espèce, ayant condamné l'employeur à verser à la salariée plusieurs centaines de milliers d'euros à titre de rappel de salaire, ce dont il résultait que l'employeur avait commis

à ses obligations, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la société Reso Elec

son obligation d'exécuter loyalement le contrat mais ne constituait en aucun cas un terme pour le droit du salarié à bénéficier du versement d'une rémunération variable dont le mode de calcul ne pouvait

Cette mention valant présomption de l'applicabilité de la convention collective à son égard, l'employeur doit, si la salariée se prévaut de cette présomption, apporter la preuve contraire.

Il doit être rappelé que la faute grave, dont le preuve incombe à l'employeur, est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets sort d'un licenciement

tardive d'une obligation assortie d'un délai, qui s'assimile à une inexécution, prive donc la partie débitrice de la possibilité d'opposer à son cocontractant l'existence d'une transaction ; qu'en l'espèce