apos;en l'absence d'un tel accord, c'est à l'acquéreur de diligenter la procédure de purge ; que dès lors, le notaire, en mentionnant dans l'acte de vente que "l'inscription

alors, selon le moyen : 1 / que l'alinéa 2 de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 fait bénéficier les cocontractants mentionnés aux articles L. 621-28 et L. 621-29 du Code de commerce d'un délai

les meilleurs délais" et que "le notaire s'engage par conséquent à délivrer au CREDIT GENERAL les certificats de radiation desdites inscriptions dès que possible" ; qu'il en résulte qu'aux termes de l'acte

; 2°/ que l'exception de nullité d'un contrat à exécution successive peut être invoquée même si ce contrat a été partiellement exécuté, dès lors que l'exception est soulevée avant l'expiration du délai

de faux et fait obstacle à la réouverture d'un nouveau délai de rétractation ; qu'aucune procédure d'inscription de faux n'a été mise en oeuvre ; qu'il suffit de rappeler par ailleurs que les époux X.

Aux termes de R 123-97 du même code, le greffe procède à l'inscription dans le délai franc d'un jour ouvrable après réception de la demande.

Gérard X..., titulaire d'une maîtrise en droit privé obtenue à l'université Antilles-Guyane, a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe, de Saint-Martin et

au regard des dispositions conventionnelles applicables relatives au remplacement dans un poste de catégorie supérieure en 1973 et de l'obtention d'un poste de chef de bureau treize ans après son inscription

[Z] ; "alors qu'en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans un délai de vingt jours lorsqu'il s'agit d'un appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté

authentique soient fournis au notaire rédacteur de l'acte ; qu'ainsi, tant que n'était pas produit un état hypothécaire faisant état d'une absence d'inscription, le délai de la promesse était prorogé,

DE GERANT DE LA SOCIETE, EN LAQUELLE BERLAN AVAIT DONNE SON AVAL, COMMANDAIT LA SOLUTION DU LITIGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'IMMATRICULATION ADMINISTRATIVE DU TRACTEUR, QUI EST NECESSAIREMENT POSTERIEURE

[V] de son droit de se taire postérieurement au débat sur les demandes de supplément d'information et la jonction de l'incident au fond, alors « qu'en application de l'article 406 du

PROPOSAIT DE FAIRE CONSTRUIRE UNE VILLA ; QUE CET ACTE FUT REITERE PAR ACTE AUTHENTIQUE D'OLLIVIER, NOTAIRE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1970, AUX TERMES DUQUEL LE SOLDE DU PRIX DEVAIT ETRE PAYE DANS UN DELAI

convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai

de son client s'avérait sans provision, sans que la responsabilité de la banque puisse être mise en cause par le client à raison de l'inscription de la somme au crédit du compte.

Mme S... a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'elle avait la qualité de salariée et demander l'inscription au passif de la société de ses créances.

En l'espèce, la requête du salarié a été engagée postérieurement à l'expiration du délai d'un an suivant l'ouverture de la procédure collective" ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait le

délai de deux mois de ce jour pour conserver ce privilège et faire réserve de l'action résolutoire, et du fait que si ce privilège n'était pas pris dans ce délai, il ne pourra être pris ensuite qu'une

et faisait état de l'insuffisance du nombre des inscriptions et de la décision de ne pas ouvrir les classes de lycée ; qu'en décidant que la société Estudia ne justifiait pas du nombre d'inscriptions

au registre unique de salaire, comme le défaut d'inscription sur ce registre de travailleurs en période d'essai depuis 8 jours dans l'entreprise, en cours d'inscription au registre du commerce, ou l'absence