POUR LE PRIX DE 105000 DIRHAMS QU'ELLE RECONNAISSAIT AVOIR PERCU, ET QU'A CET ACTE SE TROUVAIT ANNEXEE LADITE PROCURATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA MISE EN CAUSE, AU COURS DE L'INSTANCE

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance d'appel, alors : « 1°/ qu'en procédure orale, les parties n'ont aucune obligation de conclure et la direction de la procédure

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jackie X... tendant à sa remise en liberté, au cours de l'instance

[W] ait fait l'objet en cours d'instance d'appel d'une clôture pour insuffisance d'actif", la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 126 du code de procédure civile

X... a dès lors effectivement été «jugé» en premier ressort au sens de l'article 148-2 du code de procédure pénale, qu'il est en instance d'appel et qu'en conséquence la demande de mise en liberté présentée

du jugement critiqués , quand cette obligation n'a été instituée que par le décret du 29 décembre 2023, applicable seulement aux instances d'appel introduites à compter du 1er septembre 2024, la cour d'appel

Y... est ensuite intervenu volontairement à l'instance en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et a provoqué la désignation, par le président du tribunal, de M.

d'une seconde déclaration d'appel en vue de régulariser la première ne crée pas de seconde instance d'appel ; qu'en prononçant la caducité de la déclaration d'appel du 14 février 2018, enregistrée sous

X... dans l'instance d'appel engagée le 1er mars 1983 l'opposant aux époux Y... ; Qu'en statuant ainsi alors que M.

2019, D'AVOIR constaté l'extinction de l'instance d'appel et D'AVOIR constaté le dessaisissement de la cour d'appel ; 1.

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro RG 19/07797 et de prononcer l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour, alors

a relevé que l'avocat était investi d'un mandat d'assistance devant la cour d'appel ; qu'il en résultait que la mission de l'avocat s'était poursuivie au cours de l'instance d'appel et n'avait pu, en

débiteur a exercé seul une action en paiement d'une indemnité pour rupture de son contrat d'agent commercial et où le liquidateur s'est associé à sa demande, le décès du débiteur survenant pendant l'instance

appel ayant été relevé plus de deux ans après le prononcé du jugement, la péremption d'instance aurait conféré à celui-ci, même non notifié, force de chose jugée ; qu'en décidant le contraire, la cour

des époux X... à leurs torts partagés, a attribué à la mère l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs et organisé le droit de visite et d'hébergement du père ; que chacun des époux a interjeté appel

EN SA QUALITE DE PARTIE AU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, ETAIT IRRECEVABLE A INTERVENIR EN INSTANCE D'APPEL OU SA QUALITE ETAIT IDENTIQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LOCAFRANCE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN INTERET A

réclamation formée par la société Y... médical (la société) contre une décision de redressement consécutive à un contrôle, celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; qu'au cours de l'instance

2015 est expiré ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions dérogatoires de l'article R. 3211-25 du code de la santé publique ne sont pas applicables à l'instance d'appel et qu'il résultait de