Gaillardot, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme R... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. C... ; Donne acte à M.

(les consorts Y...) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Colarena et contre la société Aurelie Lecaudey, en sa qualité de mandataire judiciaire et liquidateur de la société

Il est donné acte à la société Le Pactole du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

reçoit une déclaration de dégâts, laquelle constitue la mise en oeuvre de la procédure administrative de réparation des dégâts de gibiers, le président de la fédération départementale des chasseurs désigne

de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Benoît F... coupable du délit

du Code pénal (article 408 de l'ancien Code), 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël Y... coupable du délit

X..., qui a fait l'objet de poursuites pénales ; que l'assureur est intervenu devant le tribunal correctionnel en demandant qu'il lui soit donné acte de son intention de soulever la nullité du contrat

434-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

X..., l'arrêt attaqué retient que le désistement de l'appel interdit de former un appel incident sur ce qui a été jugé le 19 juin 1998 mais n'interdit pas au salarié de présenter une demande nouvelle,

délit n'est dès lors pas caractérisé lorsque, au jour de la plainte, eu égard à la réduction judiciaire, à effet rétroactif, du montant de la pension alimentaire, le débiteur reste seulement redevable

résulte que Y... se serait rendu personnellement dans les locaux de la société Saphyra, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, d'autre part, que seul le recours intentionnel

1945, 433-17, 111-4, 121-1 et 121-2 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit

[I] s'est livré sans droit ni titre ; que, pour tenter de s'exonérer de toute intention frauduleuse au moment où il a souscrit les contrats d'abonnement, M.

opérations, il lui appartient de veiller à leur réalisation ; "alors, d'une part, qu'aux termes des articles 121-3 du nouveau Code pénal et 339 de la loi d'harmonisation du 16 décembre 1992, les délits

Lafargue, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ; Donne acte à la société Le Continent aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD de ce qu'elle s'est désistée

du délit d'abandon de famille qui devait profiter au prévenu ; "et aux motifs adoptés que Y... s'est abstenu de régler le montant de la pension alimentaire de novembre 1996 à janvier 1997 ; qu'il ne

cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 21 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre E... pour exercice illégal de la pharmacie et contre Rika B... pour complicité de ce délit

Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de

code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour a retenu Roger et Pierre X... dans les liens de la prévention, les a déclarés coupables du délit

de les commettre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est abstenue de vérifier que ces infractions auraient été commises intentionnellement et en toute conscience par M.