affectant la copie exécutoire constitue une irrégularité de forme ; que la BNP soutient la confirmation du jugement en ce que le défaut de mention de la conformité de la copie exécutoire à l'original,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 142-3, alinéa 1, du Code rural dans sa rédaction applicable à l'époque, n'ont pas été respectées, mais que la preuve d'un grief n'est pas rapportée et que les irrégularités

pas aux prescriptions de l'article 198 du Code de procédure pénale (arrêt attaqué, p. 2, avant-dernier ) ; 1 )"alors que, en relevant d'office un moyen d'irrecevabilité du mémoire tiré d'une irrégularité

branches; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'en toute hypothèse, l'indemnité sanctionnant l'irrégularité

chambre du Conseil, par acte d'huissier de justice ; que la méconnaissance de cette formalité rendait la convocation irrégulière ; que toutefois le tribunal constate qu'il ne s'agit là que d'une irrégularité

en faux contre les mentions constatant l'annexion de leurs procurations aux minutes des actes de vente, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1319 du code civil ; 3°/ que l'irrégularité

de fond, le défaut de justification du pouvoir ou l'erreur commise dans sa désignation ne constitue qu'une irrégularité de forme ; que, pour prononcer la nullité de l'acte d'appel, l'arrêt retient qu'aucun

d'une procédure engagée contre une partie dépourvue de personnalité juridique constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte, de sorte que la juridiction n'est pas valablement saisie et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité

l'article 648-3 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le défaut de signature de l'acte par lequel un huissier de justice prétend signifier une décision de justice ne constitue pas une irrégularité

d'appel faute de remise par l'appelant de ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité

Z..., résidant à l'étranger, la signification aurait dû être faite au Parquet de Nanterre et qu'ayant été délivrée au Parquet de Paris, elle présentait une irrégularité de forme ; D'où il suit que le moyen

sociale de SAS, ce qui ne saurait constituer une simple irrégularité de forme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé