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4 935 résultats pour « jugement décidant qu'une demande est irrecevable et statuant au fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

60793b3a9ba5988459c3c5f9

Cassation

4 mars 2005

4 mars 2005

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en toutes ses dispositions, hormis en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'annulation des prêts formée

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e2cd580146774192fa

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

et a déclaré la seconde irrecevable en sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demanderesses et

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul Y

613724e3cd580146774192fb

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

et a déclaré la seconde irrecevable en sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demandeurs, et pris

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd580146774192fc

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

et a déclaré la seconde irrecevable en sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demanderesses, et

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd580146774192fd

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

et a déclaré la seconde irrecevable en sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, commun aux demanderesses, et

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd580146774192fe

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

et a déclaré la seconde irrecevable en sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demanderesses, et

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd5801467741935e

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

et a déclaré la seconde irrecevable en sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demanderesses, et

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd5801467741935f

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

et a déclaré la seconde irrecevable en sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demanderesses et pris

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd58014677419360

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

et a déclaré la seconde irrecevable en sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demanderesses, et pris

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd58014677419361

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

et a déclaré la seconde irrecevable en sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demandeurs, et pris

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd58014677419362

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

et a déclaré la seconde irrecevable en sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demandeurs, et pris

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e3cd58014677419363

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

et a déclaré la seconde irrecevable en sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demandeurs, et pris

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X

613724e5cd5801467741944d

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

et a déclaré la seconde irrecevable en sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demandeurs, et pris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00441

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

devant le conseil de prud'hommes une quelconque demande relative à l'exécution et à la rupture du contrat de travail dont le fondement était né ou révélé antérieurement à la clôture des débats devant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00194

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

T... et la société CWI font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande d'expertise et de dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, alors : « 1°/ qu'une demande d'expertise en appel n'est nouvelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01293

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

X... ait invoqué la prescription des faits fautifs devant les juges du fond ; Attendu ensuite qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans dénaturer un

Source officielle
CC

civ3

6137208dcd580146773eb87e

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

pour agir de Mme Y..., que la demande reconventionnelle qui avait, ainsi, perdu son support ; que cette décision, qui n'avait pas examiné le fond du droit dont dépendait le droit d'agir de la demanderesse

Source officielle
CC

civ3

613720a4cd580146773ecd3f

Cassation

4 février 1987

4 février 1987

les loyers courus depuis le jugement de liquidations des biens et ont demandé la résiliation du bail aux torts de la masse des créanciers ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbeb

Cassation

13 novembre 1985

13 novembre 1985

D'INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE DE MAINLEVEE PARTIELLE DU CONTROLE JUDICIAIRE, EST TENUE DE STATUER DANS LES VINGT JOURS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE, FAUTE DE QUOI IL EST MIS FIN AU CONTROLE JUDICIAIRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01304

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Les salariés font grief aux arrêts de déclarer irrecevables les demandes de rappels de salaire afférents à la période de congé de reclassement et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle

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