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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100837
8 juillet 2015
du Code de l'organisation judiciaire que le déni de justice s'entend non seulement du refus de répondre aux requêtes ou de la négligence à juger les affaires en état de l'être, mais aussi de tout manquement
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00295
10 juin 2026
Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.
soc
6137222ccd580146773fad46
23 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Carlina X..., demeurant ...
61372516cd5801467741ae12
26 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210371
9 juillet 2020
entrepris, dit non fondées les décisions de la Caisse et de sa commission de recours amiable des 8 janvier et 12 février 2010 refusant la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300750
12 septembre 2019
Parallèlement, Madame H... a saisi la Mairie de Saint-Malo d'une demande d'arrêté de péril et, après recours, un arrêté de péril ordinaire a été pris le 25 juillet 2011, le délai pour réaliser les travaux
ECLI:FR:CCASS:2018:C100279
28 février 2018
X... ait été reconnue française par filiation par jugement définitif du tribunal de grande instance de Paris en date du 22 mai 2015, sur une action déclaratoire de l'intéressée en date du 13 septembre
ECLI:FR:CCASS:2018:C300634
21 juin 2018
Que ce jugement sera confirmé de ce chef.
613722bbcd58014677400bfd
9 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lot-et-Garonne, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01190
12 septembre 2018
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1190 F-D Pourvoi n° F 17-15.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
ECLI:FR:CCASS:2013:C100215
27 février 2013
néanmoins le préjudice pour incertain, au motif que la banque disposerait d'une action contre les associés de la SCI, débitrice principale, et donc contre un tiers, les juges du fond ont violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00351
12 avril 2016
avril 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° D 14-26.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
cr
6137257dcd5801467741e303
12 juillet 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2009:C200966
11 juin 2009
particulières qu'il appartient au juge de spécifier, une action en justice ne peut constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation
ECLI:FR:CCASS:2025:C100826
17 décembre 2025
[L] [M], cofidéjusseur, la cour d'appel a jugé que dans le cadre d'un recours personnel, le cofidéjusseur ne peut opposer à la caution solvens les exceptions qu'il aurait été susceptible d'opposer au créancier
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01029
29 novembre 2016
51 §6 des RU-CIM institue une fin de non-recevoir, et non une règle de compétence internationale, le moyen tiré d'une fin de non-recevoir était nécessairement dans la cause, dès lors que les conclusions
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01116
13 septembre 2017
de la rétractation n'est pas plus susceptible de fonder a posteriori la compétence territoriale du juge antérieurement saisi sur requête, la compétence devant s'apprécier au jour où le juge, qui ordonne
ECLI:FR:CCASS:2016:C100864
6 juillet 2016
ordinaire, eu égard aux dispositions impératives de l'article 62 de la Constitution, disposant que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs
ECLI:FR:CCASS:2009:C200423
19 mars 2009
de la loi posé par l'article 2 du code civil ; que les parties à un contrat d'assurance ne pouvaient en conséquence, sans violer le principe de non-rétroactivité des lois, déroger au principe de prohibition
ECLI:FR:CCASS:2009:C201573
22 octobre 2009
accessibles, ne nécessite d'ordinaire aucune formation, ni information particulière, et qu'il incombait dès lors à l'entreprise ayant procédé à la pose du lanterneau, pour être la seule à connaître les
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