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1 221 résultats pour « jugement non susceptible d'un recours ordinaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100837

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

du Code de l'organisation judiciaire que le déni de justice s'entend non seulement du refus de répondre aux requêtes ou de la négligence à juger les affaires en état de l'être, mais aussi de tout manquement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00295

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.

Source officielle
CC

soc

6137222ccd580146773fad46

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Carlina X..., demeurant ...

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741ae12

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210371

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

entrepris, dit non fondées les décisions de la Caisse et de sa commission de recours amiable des 8 janvier et 12 février 2010 refusant la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300750

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Parallèlement, Madame H... a saisi la Mairie de Saint-Malo d'une demande d'arrêté de péril et, après recours, un arrêté de péril ordinaire a été pris le 25 juillet 2011, le délai pour réaliser les travaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100279

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... ait été reconnue française par filiation par jugement définitif du tribunal de grande instance de Paris en date du 22 mai 2015, sur une action déclaratoire de l'intéressée en date du 13 septembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300634

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Que ce jugement sera confirmé de ce chef.

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400bfd

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lot-et-Garonne, dont le siège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01190

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1190 F-D Pourvoi n° F 17-15.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100215

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

néanmoins le préjudice pour incertain, au motif que la banque disposerait d'une action contre les associés de la SCI, débitrice principale, et donc contre un tiers, les juges du fond ont violé l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00351

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

avril 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° D 14-26.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e303

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200966

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

particulières qu'il appartient au juge de spécifier, une action en justice ne peut constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100826

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[L] [M], cofidéjusseur, la cour d'appel a jugé que dans le cadre d'un recours personnel, le cofidéjusseur ne peut opposer à la caution solvens les exceptions qu'il aurait été susceptible d'opposer au créancier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01029

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

51 §6 des RU-CIM institue une fin de non-recevoir, et non une règle de compétence internationale, le moyen tiré d'une fin de non-recevoir était nécessairement dans la cause, dès lors que les conclusions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01116

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

de la rétractation n'est pas plus susceptible de fonder a posteriori la compétence territoriale du juge antérieurement saisi sur requête, la compétence devant s'apprécier au jour où le juge, qui ordonne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100864

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

ordinaire, eu égard aux dispositions impératives de l'article 62 de la Constitution, disposant que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200423

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

de la loi posé par l'article 2 du code civil ; que les parties à un contrat d'assurance ne pouvaient en conséquence, sans violer le principe de non-rétroactivité des lois, déroger au principe de prohibition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201573

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

accessibles, ne nécessite d'ordinaire aucune formation, ni information particulière, et qu'il incombait dès lors à l'entreprise ayant procédé à la pose du lanterneau, pour être la seule à connaître les

Source officielle

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