SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE X..., OUVRIER CARRIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE RENON, A ETE VICTIME LE 26 OCTOBRE 1959, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'IL A RECU LES INDEMNITES

X..., demeurant en Algérie, à l'encontre d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Garonne l'ayant débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la caisse régionale d'assurance

en annulation ; Attendu que la société CSF fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté le recours de M.

prévoit que chaque révision sera discutée et décidée entre EURAPALM et GMD, que les révisions acceptées et décidées par EURAPALM et GMD s'imposeront aux parties et au § 16-2-2 : "Si la révision ne peut

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Y... ; Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X..., le jugement, après avoir relevé qu'est sans intérêt l'existence d'un domicile parisien de M.

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par lettre reçue au secrétariat de la commission le 13 décembre 2004

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Z...

: Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

en révision contre un jugement du 15 mai 2002 ayant condamné celle-ci à payer une certaine somme à la société France Telecom et l'ayant déclarée irrecevable en son intervention ; Attendu que l'arrêt

. ; que, sur recours en révision de la société Centrest, un arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 décembre 1983 a dit n'y avoir lieu à radiation ; qu'entre temps les époux Z..., devenus propriétaires

L'article 460 du code de procédure civile stipule que la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi, ces voies de recours étant définies par l'article 527

les frais d'obsèques tandis que, par ailleurs, elle admettait ce chef de préjudice matériel s'agissant du préjudice soumis à recours de Mme Z... ; que dès lors, statuant comme elle l'a fait, la cour

décès de la victime ne concerne que la demande en révision (article L 431-2 3°) du code de la sécurité sociale) ce qui n'est pas le cas ici ; qu'il est encore recevable eu égard au jugement du 14 février

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A LA REVISION DE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1975

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'un recours

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le recours en révision n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire

de cotisations de sécurité sociale fait obstacle, hors le recours en révision, non exercé en l'espèce, à la modification de ces cotisations ; Attendu, cependant, que l'autorité de la chose jugée ne

pénal, d'autre part, qu'aux termes de l'article 593 du nouveau Code de procédure civile " le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau