communauté et des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique à l'encontre des membres de ladite communauté ; "alors les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de

sociétés et obtenu du cédant une certaine somme au titre de la convention de garantie de passif, abstenu de l'informer de ce que les bilans des sociétés Pygay et SDI étaient inexacts et de l'avoir laissée

conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse

la société Surdiscount de vente de produits de papeterie à bas coût ; qu'en affirmant que cette clause autorisait exclusivement les consorts [I] à exercer « une activité de destockage proprement dite

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal, 373 de la loi du 16 décembre 1992 dite

premiers moyens réunis : Attendu que la commune de Bourges fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 27 juin 1990) de l'avoir condamnée, en qualité de dirigeant de l'Association de rénovation immobilière, dite

l'exploitation à la société Bugnot et ce faisant manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de licence exclusive ; qu'en prononçant néanmoins la résolution de ce contrat aux torts exclusifs de ladite

employés tenus d'effectuer des formalités douanières, de telle sorte que cette procuration ne caractérisait pas des fonctions d'encadrement et elle produisait la liste des personnes bénéficiant de ladite

subie ; que la circonstance qu'un instrument de paiement ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation de données ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite

conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse

l'instruction ayant constaté que l'occupation des bâtiments militaires de la base navale du Fort Saint-Louis à Fort-de-France était intervenue dans le cadre d'une manifestation de personnes de la filière dite

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Rejette la demande de mise hors de cause formée par la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne ; Laisse

pas fondé ; Et attendu que les sept premières branches du moyen unique du pourvoi principal ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse

[U] a été engagé par la société Wärtsilä SACM Diesel, devenue la société Wärtsilä France, à compter du 3 juin 1996, en qualité de cadre support ventes, position II, indice 114, de la convention collective

lequel n'était pas habilité pour former cette voie de recours au moment de l'exercice de l'appel, la cour d'appel, qui joignant cet incident relatif à la nullité de l'appel au fond, a déclaré l'appel de ladite

; "alors que la libre appréciation des éléments de preuve soumis aux juges n'est souveraine qu'autant qu'elle n'est pas en contradiction avec les faits constatés par la décision elle-même et ne laisse

tentative d'agression sexuelle sur la personne de Sinead A..., crime qui ne résultait pas de l'ordonnance de renvoi et comportait des éléments constitutifs distincts de l'agression sexuelle proprement dite

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Z... coupable de proxénétisme aggravé ; "aux motifs que les messages transmis dans le cadre des messageries dites

Louise et Rose A... étaient victimes d un cambriolage commis dans leur appartement de Bastia, au cours duquel étaient volés de nombreux objets et meubles de valeur, principalement une salle à manger dite

l'acte de cession lui-même, a légalement justifié sa décision en relevant "qu'aux termes de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Béatrice X..., la procédure pénale engagée sur ladite