service éducatif et devenue directrice d'un foyer, a été licenciée, le 9 janvier 2002, par l'ADAPEI de la Gironde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée

différentes sommes à titre d'indemnités de rupture, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les opinions des salariés émises dans l'exercice du droit

d'une sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, la lettre d'avertissement reprochait notamment au salarié d'avoir remis en cause certaines décisions de son employeur ainsi que ses propos irrespectueux

la réalité de la maladie alléguée avant de verser à l'intéressé, à concurrence de son salaire, le complément de l'indemnité due au titre de l'assurance maladie; que dès lors, en décidant que cette lettre

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, de première part, la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement ne pèse ni sur le salarié

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X..., engagée le 10 février 1987 par la société Enseignement et bureautique en qualité d'assistante commerciale, a été licenciée par lettre

établir que celui-ci commettait de nombreux excès de vitesse, avec un véhicule de 38 tonnes ; qu'en énonçant cependant que l'employeur ne fournissait, à l'appui de ses allégations, que ses propres lettres

la société X... à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la mésentente entre collègues résultant du comportement agressif d'un salarié

de licenciement ne mentionne qu'un singulier", alors que l'employeur peut énoncer d'autres griefs que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement dès lors que le salarié ne lui a pas demandé communication

X..., actionnaire et ancien administrateur de la société Suard et Bellemon, devenu en 1950 le salarié de la société, puis, en 1969, adjoint de direction, a été licencié le 23 février 1979 ; Attendu que

de copropriété dans ses conclusions visées par le greffe le 11 mai 1999 et que la plupart n'avaient pas même été contestés par Mme X... dans ses écritures devant la cour d'appel ; 2 / que si la lettre

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2002) d'avoir dit le licenciement justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que prive l'absence non autorisée du salarié

licencié le 8 novembre 1996 ; qu'estimant que son licenciement était nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative alors qu'il était encore titulaire d'un mandat de délégué syndical, le salarié

le 21 février 1992 et a saisi la juridiction prud'homale en annulation de la sanction; qu'elle a ensuite fait l'objet de deux autres avertissements en avril 1992 et a été licenciée pour faute lourde

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le salarié victime d'un accident

des dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la perte injustifiée de l'emploi du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit notifier au salarié son licenciement dans une lettre

survenus postérieurement aux avertissements adressés à la salariée les 9 et 17 avril 2002, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer le

du 23 octobre 2017 ; qu'elle a cependant estimé que la lettre de la CPAM adressée au salarié le 11 octobre 2017 l'informant de la saisine du CRRMP et lui indiquant « je ne pourrai lui transmettre (l'employeur

, ayant refusé le 5 janvier 1996, l'adaptation de son poste de travail proposée par l'employeur, ce dernier par courrier motivé du 10 janvier suivant a pris acte de la démission du salarié ; que le salarié

Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.