de commande approuvé par la direction, les plans, le descriptif et les conditions générales du contrat de construction de maison individuelle, la cour d'appel, devant laquelle M. et Mme N... ne discutaient

., des locaux à usage professionnel ; que par acte du 28 décembre 2006, Mme X... a donné congé à effet au 31 juin 2007 ; que la SCI a délivré le 13 mai 2008 à Mme Y..., restée dans les lieux, un commandement

Z... pour dirigeant social, a commandé, le 24 avril 1989, à la société Manulevages services (société Manulevages) un chariot élévateur et un transpalette; que le 26 juillet 1989, un nouveau bon de commande

lors que les auteurs des attestations litigieuses ne faisaient que relater des faits dont ils avaient été les témoins et que les attestations produites par Mme X..., établissant qu'elle entretient de bons

familial (la société) à lui payer une certaine somme produisant intérêts, le syndicat des copropriétaires Les Terrasses de l'Agora (le syndicat des copropriétaires) a délivré à cette société un commandement

de commande du 12 novembre 2009 que Madame Y... a expressément reconnu avoir « pris connaissance des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation figurant au verso du bon de commande » ;

décision de justice ayant acquis l'autorité de chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; que la renonciation au bénéfice

commandement ou une sommation d'exécution faite à personne ou à domicile élu, contenant mention de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur ( )".

prêteur le capital prêté, hors le cas de faute de ce dernier ; que, commet une faute de nature à le priver de sa créance de restitution, le prêteur qui, en exécution d'un contrat de crédit affecté, libère

demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; qu'en constatant que dans chacun des commandements de payer des 11 décembre 2009 et 23 mars 2011, figurait la

. ; que cette dernière a, les 1er et 6 février 2007, notifié à chacune de ces sociétés un commandement de payer des loyers et des charges, puis les a assignées pour voir constater l'acquisition de la clause

demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-

Cachelot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts Y..., de SCP Gatineau, avocat de la Commune de Montreuil Sous Bois, les conclusions de M.

[WF] signait un bon de commande de 21 000 euros et M.

Solo du chef de la mission de maître d'oeuvre qui lui a été confiée à savoir notamment une solution opérationnelle conforme au cahier des charges et ses annexes, Open étant tenue d'une obligation de bonne

Aux termes de l'article 382-5 du code des douanes, les amendes douanières se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts

condition dont la réalisation était impartie dans un délai déterminé.

Pour autant, elle n'a pas sollicité de délais après la délivrance du commandement de payer. Elle invoque à cet égard le non-respect par la bailleresse de ses propres obligations.

salarié absent, l'employeur n'est pas tenu d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente ; qu'il peut l'affecter par glissement au poste temporairement libéré

Elles doivent être exécutées de bonne foi.» ; qu'il convient de rappeler aux parties l'article 1315 du Code Civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.