du salarié atteint d'une longue maladie s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, pour l'intéressé, à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si la convention collective

le 11 septembre 1985 pour cause de maladie prolongée ; Attendu qu'elle fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors

aucune preuve à l'appui de ses allégations et qu'il a reconnu l'avoir licencié abusivement, d'autre part, de ce que l'employeur, qui avait constaté l'aggravation de la maladie dont souffrait son salarié

résulte des constatations de la cour d'appel que le motif du licenciement était l'absence du salarié du 6 septembre 1983, que cette absence n'avait duré qu'un jour, que le salarié en avait fait prévenir

de son ancienneté ; que la salariée a été licenciée pour motif économique, le 3 mai 1989, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour maladie depuis le 3 avril 1989 ; Sur le moyen unique, en

Y... aux droits duquel vient la SCP Chone-Maninetti-Dellestable-Salagnat ; que la salariée a été licenciée le 18 mars 1999 pour insubordination ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 19 avril 1999

Le contrat a été prolongé par avenant du 14 mars 2014, pour la durée de la maladie du salarié remplacé. 2.

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que d'une part, la convention collective des établissements hospitaliers du 4 février 1983 prévoit et régit

; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer

X... a été engagé par la société Automobile des remparts et de la courtine en qualité de vendeur-sociétés à compter du 14 mars 1994 ; qu'il a été licencié le 8 janvier 1998 ; Attendu que le salarié

n'est pas due en cas de licenciement disciplinaire, seule l'indemnité légale pouvant être allouée au salarié ; qu'en l'espèce, la CPCAM des Bouches-du-Rhône soutenait que le licenciement étant disciplinaire

arrêt et que, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ; qu'en retenant, pour juger que le licenciement de

sans indemnité, le 8 avril 1987, pour inaptitude physique à son poste de travail ; Attendu que, pour condamner la Polyclinique à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle

de son licenciement pour faute grave ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) ayant reconnu, après enquête, le caractère professionnel du décès, l'employeur a saisi

; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à sixième branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement en cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa

Selon ce texte, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité

, été licenciée le 14 novembre 1980 par la Régie Renault, qu'elle a demandé en justice l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief

ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant que l'employeur n'avait pas respecté l'avis du conseil de discipline pour dire que le licenciement de la salariée était dépourvu

La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié abusif et de la condamner en conséquence à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (