poste de travail et des conditions de travail dans l'entreprise et après deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, son licenciement pour inaptitude repose sur son état de santé et

ALORS QU' aux termes de l'article L.1226-11 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail,

et dont le contrat de travail a été repris par la société UCB Pharma le 1er août 2007, a été licenciée pour motif économique le 16 décembre 2008, dans le cadre d'une restructuration entraînant la mise

irrégulières, il a fait l'objet de deux visites par le médecin du travail ; Celle du 9 décembre 2005 est considérée comme la visite de reprise ; Elle est libellée ainsi : « Poste de travail: Operateur

médicales des 5 et 22 juin 2015, n'avait été licenciée que le 30 juillet 2015 à effet au 3 août 2015, tandis que l'employeur n'avait pas repris le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois mais

était suspendu jusqu'à la visite de reprise qu'elle a initiée le 2 octobre 2009, l'employeur était suspendu jusqu'à la visite de reprise qu'elle a initiée le 2 octobre 2009, l'employeur ne justifiant

que selon l'article L. 1226-4 : « lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise

de son employeur qui prévoyaient un travail à temps plein et des visites quotidiennes auprès de six médecins, Mme X... avait conséquemment réduit son activité, se contentant de visites épisodiques, se

du 9 novembre 2011, l'enquête contradictoire réalisée le 7 décembre 2011 ; considérant en l'espèce, qu'à l'issue d'une visite médicale effectuée le 20 septembre 2011, le médecin du travail a déclaré M.

n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qu'il n'a pas été licencié.

médical ; qu'en ajoutant, au visa de l'article L. 241-10-1 du code du travail, devenu L. 4624-1, que l'employeur aurait manqué à son obligation de sécurité de résultat en permettant la reprise du travail

Y... lui a déclaré avoir été licencié par son employeur après un harcèlement moral dès sa reprise de travail en juillet 2011, - des attestations émanant de son épouse, de sa fille et de sa nièce qui confirment

visite médicale.

, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, si le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur

l'a déclaré apte à la reprise de son emploi, à l'essai, la seconde visite étant prévue pour le 15 décembre suivant ; que le salarié a été licencié le 3 décembre 1998 non pas pour faute grave à laquelle

en référence à l'article R 4624-3 du code du travail, sans nécessité de 2e visite médicale.

Voici les motifs sur la base desquels nous prenons cette décision : Vous avez été soumise à un seul examen médical de reprise du travail le 19 mai dernier.

ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L

initiale du contrat de travail du salarié, des avis du médecin du travail, et des mentions des certificats médicaux des 17 mars 2009 et 22 août 2012 (soit avant la date de consolidation et après le licenciement

de reprise effectuée par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat ; qu'après avoir constaté l'absence de visite de reprise propre à fixer la date de reprise de travail à laquelle