Par jugement du 6 février 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros et arrêté un plan de cession de ses activités au profit de la société Arcole industries

sa liquidation judiciaire. 7.

B...G... qui sont recevables à agir contre la société 3D ; que sur la liquidation judiciaire de la société 3D, le prononcer de la liquidation judiciaire de la société 3D suppose que soit tranchée la question

judiciaire de la société Machines Dufour prononcée par jugement du 1er juillet 1991, le mandataire liquidateur a cédé le 28 février 1992, après autorisation du juge-commissaire, les éléments d'actif à

2009 et l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard de la société, M.

désignée comme mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié

X..., mandataire à la liquidation de la société Somédipra, a assigné la société Francis viande sur le fondement de l'article 10 de la loi du 20 mars 1956 en remboursement d'indemnités de licenciement versées

Pour déclarer irrecevables les demandes du salarié en paiement, l'arrêt retient que du fait du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le salarié ne pouvait que réclamer la fixation de sa

judiciaire ; que ni le prononcé d'une liquidation judiciaire, ni l'absence de fourniture de travail ou d'une activité par le salarié n'emportent rupture de plein droit du contrat de travail ; que la prise

informatique ; que cet engagement n'ayant pas été suivi d'exécution, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le non-respect de la promesse d'embauche s'analysait en un licenciement

Par jugement du 6 février 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros et arrêté un plan de cession de ses activités au profit de la société Arcole industries

Y..., mandataire liquidateur de la société Loreva, demeurant ..., 2°/ des ASSEDIC AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient

, la formation de référé du conseil de prud'hommes, après avoir liquidé l'astreinte initialement prononcée aux mêmes fins le 21 décembre 1992, a condamné l'employeur à remettre au salarié, sous astreinte

de 6 000 000 francs entre le 1er novembre 1990 et le 1er août 1992 et constitution d'une garantie bancaire avant le 31 décembre 1990; que le tribunal de grande instance de Bordeaux a, d'une part, prononcé

Y..., engagé le 1er octobre 1990 par la société Turbo Project en qualité d'ingénieur, a été licencié le 1er octobre 1991 à la suite de la liquidation judiciaire de la société prononcée le 17 septembre

judiciaire ayant été prononcée le 19 novembre 1996, M.

(SCP BTSG), domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Consortium de réalisation de la société Christian Mode, défendeurs à la cassation ;

[B] [X], en qualité de mandataire liquidateur de la société La Halle, 3°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M.

Y... engagé en qualité de directeur général par la société BDD France le 7 janvier 1991 a été licencié pour motif économique le 12 juillet 1991; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée

Par jugement du 6 février 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros et arrêté un plan de cession de ses activités au profit de la société Arcole industries