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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00399
4 mars 2015
X... avait soutenu que l'employeur avait multiplié les sanctions et les reproches à son encontre et avait vainement demandé à plusieurs reprises l'autorisation de le licencier à l'inspection du travail
6137228ccd580146773fe4c6
5 juillet 1995
de sorte qu'un salarié licencié est en droit de refuser la reprise des relations contractuelles ; qu'en visant, pour décider que la rupture du contrat de travail est imputable à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11189
3 octobre 2018
Le délai qui s'est écoulé entre le second avis du médecin du travail et te Licenciement montre que cette décision n'a pas été prise dans la précipitation même si te licenciement avait été envisagé dans
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00298
11 mars 2020
-vous menez la révolte en incitant certains de vos collègues à calomnier l'entreprise auprès de l'inspection du travail...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10976
24 novembre 2021
Vous avez alors saisi toutes les instances possibles et imaginables : inspection du travail, médecine du travail, ordre des avocats... en invoquant devant chacun mes soi-disant insultes ou humiliations
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00341
1 février 2011
du travail, n'appartenait pas à l'entreprise, de sorte que son appropriation ne pouvait justifier la rupture du contrat de travail, ce d'autant que le propriétaire du bulletin de paie avait refusé de
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02502
6 mai 2008
; que l' article L. 514- 2 prévoit que le licenciement d' un salarié ayant cessé ses fonctions de conseiller prud' homme depuis moins de six mois est soumis à l' autorisation de l' inspecteur du travail
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02009
13 novembre 2014
Nadir X... soutient tout d'abord que son licenciement est frappé de discrimination syndicale, nul comme n'ayant pas fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable à l'inspection du travail, et qu'il
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00676
31 mars 2016
contrat de travail, à supposer même que la modification n'affecte que ses conditions de travail, le licenciement ne repose sur une cause réelle et sérieuse que si le refus a été effectif et s'est matérialisé
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11427
5 décembre 2018
Je vous rappelle que vous devez me donner du travail, vous n'avez pas le droit de me dire de rentrer chez moi sinon vous devez me licencier.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01282
31 mai 2011
Y..., alors salarié protégé, à la société Lenovo France, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le 30 juin 2005, l'inspecteur du travail a refusé le transfert du contrat de travail
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5 octobre 1999
, en répression l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende ; "aux motifs que c'est à tort que le prévenu soutient que l'inspection du travail ne saurait obtenir que
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01626
13 octobre 2015
de régulariser le situation de Mme X... ; qu'en affirmant que la société 3S n'avait pas répondu à la demande de l'inspection du travail de régulariser la situation de Mme X..., sans viser ni analyser
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01795
22 septembre 2009
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10377
14 avril 2021
en octobre 2012, au titre d'une affection de longue durée; -un courrier du 12 août 2014 adressé à l'Inspection du travail et relatant des conditions de travail à risque, un accident du travail
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00792
4 mai 2017
pour avoir refusé de renoncer à ce droit qui a valeur d'une liberté fondamentale ; qu'en jugeant que le refus du salarié de signer le document du 3 juin 2011 justifiait son licenciement pour faute grave
6079b1049ba5988459c5101e
5 novembre 1986
du Travail ayant, par lettre du 25 octobre 1982, refusé le licenciement de l'intéressé, l'employeur a renoncé à cette procédure, mais a procédé, le 8 novembre 1982, à une mise à pied disciplinaire jusqu'au
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30 juin 1988
aux termes duquel il devait travailler en travail posté à partir du 4 février 1985 ; qu'à la suite du refus du salarié, la société l'a licencié le 19 février ; que le 15 mars 1985, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100492
3 avril 2007
" la mettant en cause, l'Association départementale Elysée (ADE) a sollicité la publication d'une réponse dont le refus d'insertion a été approuvé par ordonnance du juge des référés du 14 mars 2006 dès
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00025
6 janvier 2010
ordonnés (…) Vous avez explicitement reconnu votre faute ; 4) Formation du personnel : Vous avez résisté à la demande de l'inspection du travail qui nous menace d'un procès-verbal ; 5) Vos notes de frais
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