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2 189 résultats pour « licenciement refusé par l'inspection du travail »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00399

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

X... avait soutenu que l'employeur avait multiplié les sanctions et les reproches à son encontre et avait vainement demandé à plusieurs reprises l'autorisation de le licencier à l'inspection du travail

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe4c6

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

de sorte qu'un salarié licencié est en droit de refuser la reprise des relations contractuelles ; qu'en visant, pour décider que la rupture du contrat de travail est imputable à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11189

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Le délai qui s'est écoulé entre le second avis du médecin du travail et te Licenciement montre que cette décision n'a pas été prise dans la précipitation même si te licenciement avait été envisagé dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00298

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

-vous menez la révolte en incitant certains de vos collègues à calomnier l'entreprise auprès de l'inspection du travail...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10976

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Vous avez alors saisi toutes les instances possibles et imaginables : inspection du travail, médecine du travail, ordre des avocats... en invoquant devant chacun mes soi-disant insultes ou humiliations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00341

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

du travail, n'appartenait pas à l'entreprise, de sorte que son appropriation ne pouvait justifier la rupture du contrat de travail, ce d'autant que le propriétaire du bulletin de paie avait refusé de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02502

Cassation

6 mai 2008

6 mai 2008

; que l' article L. 514- 2 prévoit que le licenciement d' un salarié ayant cessé ses fonctions de conseiller prud' homme depuis moins de six mois est soumis à l' autorisation de l' inspecteur du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02009

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Nadir X... soutient tout d'abord que son licenciement est frappé de discrimination syndicale, nul comme n'ayant pas fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable à l'inspection du travail, et qu'il

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00676

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

contrat de travail, à supposer même que la modification n'affecte que ses conditions de travail, le licenciement ne repose sur une cause réelle et sérieuse que si le refus a été effectif et s'est matérialisé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11427

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Je vous rappelle que vous devez me donner du travail, vous n'avez pas le droit de me dire de rentrer chez moi sinon vous devez me licencier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01282

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

Y..., alors salarié protégé, à la société Lenovo France, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que le 30 juin 2005, l'inspecteur du travail a refusé le transfert du contrat de travail

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420328

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

, en répression l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende ; "aux motifs que c'est à tort que le prévenu soutient que l'inspection du travail ne saurait obtenir que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01626

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de régulariser le situation de Mme X... ; qu'en affirmant que la société 3S n'avait pas répondu à la demande de l'inspection du travail de régulariser la situation de Mme X..., sans viser ni analyser

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01795

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10377

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

en octobre 2012, au titre d'une affection de longue durée; -un courrier du 12 août 2014 adressé à l'Inspection du travail et relatant des conditions de travail à risque, un accident du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00792

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

pour avoir refusé de renoncer à ce droit qui a valeur d'une liberté fondamentale ; qu'en jugeant que le refus du salarié de signer le document du 3 juin 2011 justifiait son licenciement pour faute grave

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soc

6079b1049ba5988459c5101e

Cassation

5 novembre 1986

5 novembre 1986

du Travail ayant, par lettre du 25 octobre 1982, refusé le licenciement de l'intéressé, l'employeur a renoncé à cette procédure, mais a procédé, le 8 novembre 1982, à une mise à pied disciplinaire jusqu'au

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CC

soc

613720c4cd580146773ee355

Cassation

30 juin 1988

30 juin 1988

aux termes duquel il devait travailler en travail posté à partir du 4 février 1985 ; qu'à la suite du refus du salarié, la société l'a licencié le 19 février ; que le 15 mars 1985, M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100492

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

" la mettant en cause, l'Association départementale Elysée (ADE) a sollicité la publication d'une réponse dont le refus d'insertion a été approuvé par ordonnance du juge des référés du 14 mars 2006 dès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00025

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

ordonnés (…) Vous avez explicitement reconnu votre faute ; 4) Formation du personnel : Vous avez résisté à la demande de l'inspection du travail qui nous menace d'un procès-verbal ; 5) Vos notes de frais

Source officielle

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