il lui appartenait de rechercher si les éléments prévus par ce Plan qui permettaient la variation de la rémunération étaient objectifs et indépendants de la volonté de l'employeur, privant ainsi sa décision

, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors « que sauf preuve de la mauvaise foi du salarié laquelle ne peut résulter que

Le 20 juillet 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le contrat soit requalifié en contrat

qu'il appartenait à la cour d'appel d'examiner le grief invoqué au vu des éléments de preuve fournis par les parties; qu'il est de jurisprudence que c'est à la date de la notification du licenciement

est de l'office du juge ; qu'en énonçant que l'employeur ne rapportait pas la preuve des faits reprochés aux salariées, pour en déduire que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse

par la loi, ne constitue pas en soi une cause de licenciement ; qu'en cas de travail à temps partiel, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, le refus

Z... faisait valoir que l'huissier de justice avait trouvé des "plans de charpente dessinés sur papier décalque" et que l'employeur avait reconnu que les plans étaient "dessinés sur du papier calque et

constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'il est mentionné dans la lettre de licenciement ; qu'en déclarant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que la

économique ayant été engagée en septembre 2002 , le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 6 janvier 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur

Licenciée pour faute grave le 16 juillet 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que Mlle Andrée X..., adjoint de chef comptable à la société Somera, a été licenciée

dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes), L. 1152-3 (licenciement en méconnaissance des dispositions relatives au harcèlement moral), L. 1153-4 (licenciement

non placés constituait pour un directeur financier une faute, ou tout au moins une insuffisance professionnelle constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, a méconnu les termes du litige

en qualité de chef magasinier, a été élu membre du comité d'entreprise le 23 avril 2001 ; que la société envisageant la suppression de plus de dix emplois dans le cadre d'une restructuration a mis en place

un plan un plan de sauvegarde de l'emploi (P.S.E.) prévoyant notamment le versement au salarié licencié d'une indemnité de retour rapide à l'emploi sous condition que celui-ci intervienne dans un délai

X..., employé par la société Ardennes autos Sud le 5 mai 1981, puis au service de la société Ardennes autos Nord à compter du 1er juillet 1984, a été licencié pour faute grave le 23 août 1984 ; Attendu

plan de cession", alors, selon le moyen, que l'article 12 du contrat de prestations logistiques du 1er février 2000, intitulé "transfert de personnel" stipulait : le transfert prévu au présent article

pour motif économique, la société Fillod a, dans le cadre d'un plan social élaboré en juin 1985, alloué à ses salariés privés d'emploi, en sus des indemnités prévues par la convention collective, des

de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois

prévu le 17 février, elle a répondu le 10 février qu'elle ne se rendrait pas à cette convocation et qu'elle ne fournirait pas de nouvel arrêt de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute