de droit entre les entités juridiques successives ; qu'en affirmant cependant que la société JD 39, comme la société Majorette, avaient embauché respectivement vingt et un et dix salariés du GIE mais

La caisse fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge de l'accident du 28 février 2017 et des arrêts de travail successifs à compter du 15 juin 2017, alors « que

Il n'y a pas lieu de faire droit à la question préjudicielle.

Il pouvait saisir indifféremment son premier employeur ou les deux employeurs successifs.

X..., qui a travaillé successivement pour plusieurs entreprises entre 1972 et 2007, et en dernier lieu pour la société Manpower France (la société), a, le 14 mai 2007, déclaré une "épaule enraidie", maladie

, ne fait pas obstacle à ce que la victime de la faute inexcusable ou ses ayants droit puissent demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de l'ensemble des préjudices

; que selon l'arrêt attaqué, si les contrats à durée déterminée successifs conclus entre M.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

de Nanterre sans même s'expliquer sur l'existence d'une collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, la Cour d'appel a violé les articles 77 du Code de procédure civile et R. 1412-1 du Code

mentionnent des motifs différents ; tel n'est pas le cas en l'espèce puisque c'est le même syndicat qui a fait délivrer à l'employeur des préavis successifs pour des revendications identiques, alors que

, dit "contrat de mission", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Tilt productions aux droits de laquelle se trouve la société Anabase productions

X..., engagé le 22 mai 1973 en qualité de monteur-électricien par la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle est la société Amec spie oil & gas services, affecté par ses employeurs successifs

du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu

X..., engagé le 1er décembre 1971 en qualité de tuyauteur par la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle est la société Colas rail, affecté par ses employeurs successifs, dont la société Amec

X..., engagé le 9 novembre 1976 en qualité d'ajusteur par la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle est la société Amec Spie énergie services, affecté par ses employeurs successifs sur des chantiers

.. ; que la C... fait valoir qu'il n'existe aucun lien de droit qui la lierait à Céline Z... et qu'aucune succession, vente, fusion ou transformation de fond n'est intervenue entre la SARL Abbeville Distribution

X... a été exposé au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes, - que la société SMURFIT KAPPA rapporte la preuve que M.

de laquelle est la société Amec Spie énergie services, a été affecté par ses employeurs successifs sur des chantiers de longue durée à l'étranger ; que ses employeurs ayant calculé les cotisations au