dans l'établissement, d'y désigner un délégué syndical, retenant donc une interprétation de la loi, contraire au préambule de la Constitution, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 18 novembre 2009), que la délégation

a parallèlement désigné un délégué syndical, désignation contestée par l'employeur devant le tribunal d'instance ; que celui-ci a dit régulières les élections professionnelles et a annulé la désignation

que l'alinéa 2 de l'article 706-150 du code de procédure pénale, en limitant l'accès de l'appelant aux seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste, sans en déterminer une liste

uniquement destiné à régler le cas où un syndicat ayant légalement exercé son pouvoir de désignation au profit d'un candidat ayant recueilli plus de 10% de voix se trouve privé de son représentant syndical

juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, le tribunal a violé l'article L. 4613-1 du code du travail ; 4°/ que la désignation des membres de la délégation du personnel

C..., substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux, informé de ces faits à 8 H 25, leur demandait de requérir un expert afin de déterminer l'origine de l'incendie

apprécier le caractère fautif des propos litigieux, dans la limite fixée par la poursuite, et les conséquences dommageables pouvant en résulter ; qu'il convient de se prononcer, ainsi que l'a fait le tribunal

DES PRETENDUS DIRIGEANTS ET A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDICAT TENDANT A FAIRE COMPLETER LA LISTE ELECTORALE, AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'EST COMPETENT QUE POUR ORDONNER L'INSCRIPTION

moyenne et à un seul tour ; qu'il est indéniable, que contrairement aux dires des requérants, la désignation des membres du CHSCT d'OAB a effectivement eu lieu au scrutin de liste avec représentation

électorale et d'une liste de candidats, le tribunal énonce que le syndicat n'a pas nommément désigné dans sa requête, les électeurs et candidats dont il demande le retrait, de sorte qu'ils n'ont pu être

A..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE LE 26 JANVIER 1983, ENONCE QUE LA SUSNOMMEE EST EN DROIT DE FIGURER SUR LA LISTE EN APPLICATION DE LA DISPOSITION SUSVISEE ; ATTENDU

[K] avait été désigné le 15 septembre 2020 par le syndicat CGT-FO Newrest Wagons-lits Gare [6] [Adresse 5], bien que la lettre de désignation du 15 septembre 2020 ne mentionne ni cette adresse ni cette

du syndicat SMIDEF affilié à la CFE-CGC et, en conséquence, valider l'attribution de quatre sièges à la liste CGT et deux sièges à la liste CFE-CGC, le tribunal d'instance retient que le quotient électoral

du 5 juillet 1996, la liste CGT a obtenu 10 voix, la liste CFTC 5 voix et la liste de l'encadrement aucune voix ; que 4 sièges ont été attribués à la liste CGT, 2 sièges à la liste CFTC et aucun siège

X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse depuis 2006, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que, par délibération du 10 décembre

pour le premier tour étant par ailleurs fixée au 4 juin 2009 à 17 heures ; que la société SMPE et les syndicats CFDT et CFE-CGC ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la liste

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 9 janvier 1987) a annulé la désignation de M.

sur la liste nationale ; Attendu qu'au soutien de son recours, M.