ALORS, D'UNE PART, QUE la convention et l'accord collectifs de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, et ne peuvent déroger

son avenant du 8 mars 2002 alors, selon le moyen, qu'un accord collectif ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public absolu même dans un sens plus favorable au salarié ;

B... (.) recouvre la notion juridique du harcèlement moral", affirment les salariés dans le texte de la motion.

n° 78-49 du 19 janvier 1978 que les droits nouveaux ouverts par les clauses de l'Accord national interprofessionnel annexé à ladite loi et relatif à la mensualisation étaient acquis, à compter, au plus

favorable que la loi donnant compétence au CSE d'établissement pour être consulté sur la politique sociale, de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi et désigner un expert à cette fin en

favorables aux salariés, encore faut-il que les juges du fond aient examiné globalement ces dispositions afin de déterminer lesquelles sont les plus favorables à l'ensemble des salariés, les avantages

diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que si un accord d'entreprise ne peut déroger à une convention collective que dans un sens plus favorable

Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE

favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, pour accueillir, en son principe, la demande des 26 salariés, et dire que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail

favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que M.

Santé Formation doit être informée du report d'une action de formation au plus tard huit jours avant sa date prévue de réalisation ».

ayant le même objet, dont l'un est ouvert à un plus grand nombre de salariés et l'autre est relativement plus généreux mais pour un nombre de bénéficiaires réduit, l'avantage le plus favorable est celui

du 19 octobre 1982 qui n'est pas abrogée, sauf disposition plus favorable ; qu'il résulte des éléments fournis que le mode de calcul de la RATP pour la détermination du montant de la retenue sur salaire

rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la loi

favorable, ce qui aurait révélé que la note du directeur général de la RATP du 10 juillet 1981 mettait en place un régime plus favorable aux agents que celui résultant de la loi, le juge des référés a

favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que M.

[F] justifiait le traitement plus favorable qui leur était fait sans préciser ce en quoi cette ancienneté était en relation avec les exigences de leur poste et les responsabilités effectivement exercées

, le jugement retient que, mathématiquement, le paiement en salaire ou en repos compensateur de 100 % d'un tarif horaire était plus favorable que le paiement de 10 % ou 25 % du même tarif horaire ; que

délégué syndical ; qu'en affirmant que dès lors qu'il existait au sein de l'entreprise un usage plus favorable que la loi permettant la désignation d'un délégué syndical central nonobstant l'absence d'établissements

) ; QUE s'il est vrai que l'accord du 5 décembre 2006 en prévoyant la présence des salariés intérimaires au CHSCT de l'entreprise de travail temporaire est plus favorable que la loi aux salariés intérimaires