Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M.

, par eux-mêmes, à la modification des statuts de la société sans prendre connaissance de la première consultation précisant les conditions litigieuses pour bénéficier du régime fiscal de faveur en cause

CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° R 24-14.784 R É

à la fois les périodes de présence effective et de congés payés et qu'elle ne peut, par suite, être prise en considération une seconde fois pour le calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'il convient

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° S 23-18.507

CIV. 1 CF COUR DE CASSATIONN ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 146 F-D Pourvoi n° Q 23-18.505

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n°

Pireyre, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur les faits ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Claude Z... et Evelyne A..., respectivement président

prévenu ou son avocat doivent avoir la parole en dernier et l'accomplissement de cette formalité doit être mentionné expressément dans la décision ; "qu'ainsi, ne satisfait pas en la forme aux conditions

Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M.

Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Texier, Chagny, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.

Cotte président, M. Castagnède conseiller rapporteur, M.

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° S 16-21.607

les mêmes animateurs de secteur et le même directeur commercial, participaient aux mêmes formations professionnelles, séminaires et réunions méthodes ou de groupe et recevaient les mêmes notes d'information

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, M.