X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que pour la période du 31 mai 1981, date de sa majorité, au 22 novembre 1983, date à laquelle il a commencé à être rémunéré

d'affaires", "qui n'est ni fixe ni régulière est très occasionnelle et récompense pécuniairement l'information qu'elle délivre" sans répondre aux conclusions de l'URSSAF de Grenoble soulignant que la majorité

social de la SCI [F] ne précisait pas expressément que les biens de cette dernière pouvaient être mis gratuitement à la disposition des associés, de sorte qu'une décision des associés aux conditions de majorité

des articles 25 (majorité absolue) et 26 (majorité qualifiée) de la loi du 10 juillet 1965 constitue un acte de disposition ; que pour condamner les exposants, indivisaires de lots de copropriété, à payer

sexuelles commises sur sa fille Carine en 1990; "aux motifs que X... reconnaît des agressions sexuelles commises sur la personne de sa fille jusqu'en août 1990 ; que Carine X... a atteint sa majorité

que les réponse affirmatives sur la culpabilité portées sur la feuille de questions ne permettent pas, compte tenu de leur caractère illisible, de vérifier que le résultat du vote a été acquis à la majorité

X... détenait 178 millièmes, et que son vote contre les travaux avait été déterminant à chaque assemblée, puisque « le nombre de millièmes manquant, pour parvenir à une majorité en faveur des travaux,

l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à douze années de réclusion criminelle ; "alors que ni l'arrêt attaqué, ni la feuille des questions ne mentionne que la peine a fait l'objet d'un vote acquis à la majorité

procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt pénal mentionne "qu'il résulte de la même déclaration de la Cour et du jury, à la majorité

famille, et au paiement de diverses sommes aux parties civiles ; "1 ) alors que toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, doit être prise à la majorité

dépendant des parties communes de l'immeuble constitue une affectation particulière d'une partie commune qui doit être, indépendamment de l'existence de résolutions antérieures, décidée à la double majorité

prévoit que l'objet du commerce de chaque lot ne pourra être modifié qu'à la demande de l'actionnaire en ayant la jouissance, et ce, par autorisation de l'assemblée générale des actionnaires, prise à la majorité

[A] est mis en examen pour des faits commis, pour partie, pendant sa minorité, et, pour partie, pendant sa majorité, la cour d'appel a violé les articles L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice

grief à l'arrêt de dire que Mme [C] a acquis la nationalité française le 22 mars 2017, alors « qu'en application de l'article 21-13-2 du code, civil "peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité

qu'il s'en déduit qu'elle a joui dès sa naissance de la possession d'état reconnue par l'acte de notoriété, que le délai de 10 ans dont elle disposait pour intenter l'action a été suspendu jusqu'à sa majorité

révolus si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite et que le point de départ de la prescription d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité

victime est mineure et que les faits ont été commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par une personne ayant autorité sur elle, la prescription ne commence à courir qu'à partir de la majorité

débats ; Qu'ainsi le moyen est sans fondement ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 698-6 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est pas indiqué la majorité

fiscalité directe locale ; qu'elle indique, que depuis plusieurs mois, les membres de l'opposition du conseil municipal dénoncent à chaque séance "les folies et les malhonnêtetés du maire et de sa majorité

X... a été déclaré coupable d'avoir "commis des actes attentatoires aux bonnes moeurs en excitant à la débauche des mineurs de 16 ans" et a été condamnés à la peine de 5 ans d'emprisonnement "à la majorité