cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.

Il était mentionné dans cette mise en demeure que la société M.B IMMO LTEE disposait d'un délai de 30 jours pour régulariser sa situation.

B..., désignés par ordonnance du premier président du 6 septembre 2006 " ; que le président a avisé les parties que l'arrêt sera rendu à l'audience du 28 septembre 2006 ; que " ledit jour, la cour, après

PAR DECISION DE JUSTICE, SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME DECRET DU 16 FEVRIER 1807, LESQUELLES N'EDICTENT, POUR LE JUGEMENT DE L'OPPOSITION A L'EXECUTOIRE DE TAXE, AUCUNE DEROGATION A LA PUBLICITE

décision définitive ayant autorité de la chose jugée, sur la régularité d'une précédente hospitalisation complète. 7.

des agents autorisés à effectuer la visite et de ceux chargés de les assister dans cette mission, est manquante ; qu'ainsi cette omission ne met pas le juge de cassation à même d'exercer le contrôle de

le numéro du recommandé sur celle-ci ; Il en résulte que les convocations étaient régulières, étant mentionné que les constats d'huissier établis par les consorts J... produits aux débats par les appelants

[N] [UA] de sa qualité de co-gérant et de représentant de la société Gercap, expressément mentionnée sur la feuille de présence, lui permettant de voter au nom et pour le compte de celle-ci. 16.

du prévenu " ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le prévenu n'a pas comparu et que son avocat a sollicité le renvoi de l'affaire en raison d'un problème d'ordre déontologique ; que les juges

ACTION CONTRE LA VILLE DE PARIS ET CONTRE LES ANCIENS ETABLISSEMENTS DEFONTAINE POUR OBTENIR QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION DONT ELLE

X..., qui avait déclaré accepter les conditions générales de vente et retenu que le contrat de location, portant les mêmes mentions relatives au montant du loyer et à sa durée, avait été régularisé par

Les juges ajoutent que la dénomination générique employée ne répond pas aux exigences de l'article 173-1 du code de procédure pénale et que la demande subsidiaire formulée dans le mémoire ne saurait régulariser

de la juridiction qui l'a rendu, et que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute mention sur la composition de la Cour lors

.., également exploitante, un congé puis leur a fait notifier un refus de renouvellement du bail en se fondant sur l'article L. 411-32 du code rural ; qu'elle les a, par la suite, assignés devant le juge

d'un expert avait été retardée en raison de la propre demande de la société Plibrico, que la régularité des prélèvements découlait d'un constat dressé par un huissier de justice, la mise sous scellés

Que comme le premier juge, la cour estime par conséquent qu'à défaut pour la société AFARY d'être revenue à une exploitation strictement conforme à la clause de destination dans le délai d'un mois de la

Y... ait eu la qualité de magistrat, l'arrêt, qui est totalement muet sur le mode de désignation de ces personnes, ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de la composition de

l'origine de ces pièces ; qu'en ne mentionnant pas cette origine, dont ainsi la détention licite par l'Administration n'est pas établie, le juge ne satisfait pas aux exigences légales en ne permettant

l'origine de ces pièces ; qu'en ne mentionnant pas cette origine, dont ainsi la détention licite par l'Administration n'est pas établie, le juge ne satisfait pas aux exigences légales en ne permettant

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce qu'il ressort des mentions