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570 résultats pour « mentions nécessaires dans le bordereau de cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300819

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Q... et la SAS [...] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la cession par les consorts H...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300093

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10583

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

procès verbal de la réunion des délégués du personnel du 15 mai 2017, aux termes duquel à la question 4, l'employeur a répondu qu'une « campagne curative de nettoyage approfondi » était nécessaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10584

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

procès verbal de la réunion des délégués du personnel du 15 mai 2017, aux termes duquel à la question 4, l'employeur a répondu qu'une « campagne curative de nettoyage approfondi » était nécessaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02439

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

contrepartie ou à l'occasion de leur travail doivent être prises en considération pour apprécier s'ils ont perçu le salaire minimum prévu par la convention collective, sauf exception expressément mentionnée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100484

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

P – Panoramic ",- III. 25 du journal Foot qui mentionne (Photos FEP et FFF),- II. 5 de l'affiche " Le respect c'est la liberté " présente en bas à droite la mention " Expressions-Photos FEP/ Panoramic

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100348

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[U] [I], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant à la société Agralia, société par actions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10446

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X... du fonds de commerce ainsi que les travaux et achats nécessaires à son exploitation ; que l'arrêt attaqué est ainsi entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 31 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100640

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

26 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00996

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

superficie étaient listées ; qu'ils ont précisé qu'il s'agissait d'immeubles clairement répertoriés dans la déclaration de succession, de sorte qu'aucune recherche de quelque nature que ce soit n'était nécessaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01795

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Dans le cadre de la politique générale de la coopérative le titulaire du poste est chargé du management du Système Qualité, Sécurité et Environnement, et met en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301344

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

dans les actes de vente des lots, et aux motifs inopérants qu'un plan annexé aurait comporté des biffures à l'emplacement de la canalisation ; et encore aux motifs, tout aussi inopérants, qu'aucune mention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10880

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

*Le niveau Il concerne les ouvriers professionnels justifiant d'une spécialisation dans leur emploi, lequel nécessité un diplôme professionnel, une formation ou une technicité acquise par expérience au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00544

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

En vertu de cette obligation, il incombe à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00324

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

sur les pourvois n° P 14-26.909 à Q 14-26.910 formés par la société SNPE, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre deux arrêts rendus le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101173

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

contenant les « fichiers de diffusion de Feel » et les pièces n° 71 et 72 avaient été déposés à l'adresse de la cour d'appel après la clôture des débats, l'arrêt constate que ces pièces étaient visées au bordereau

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00157

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

, les époux Y... ne contestent pas avoir rédigé les engagements de caution produits par la banque en pièce 4, mais affirment que cette rédaction n'a pas été réalisée à la date qui ressort de leurs mentions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00908

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

En cas d'acceptation du congé de reclassement, celui-ci débutera à l'expiration du délai de huit jours mentionné ci-dessus.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310113

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

O..., épouse M..., tous deux domiciliés [...], ont formé le pourvoi n° Q 19-10.416 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100608

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

sursis à statuer sur le surplus des demandes, dans l'attente de la justification par les victimes de leurs éventuels préjudices ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame de Y... contestait avoir signé le bordereau

Source officielle

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