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DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300819
12 novembre 2020
Q... et la SAS [...] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la cession par les consorts H...
ECLI:FR:CCASS:2018:C300093
1 février 2018
d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10583
16 juin 2021
procès verbal de la réunion des délégués du personnel du 15 mai 2017, aux termes duquel à la question 4, l'employeur a répondu qu'une « campagne curative de nettoyage approfondi » était nécessaire
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10584
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02439
14 novembre 2012
contrepartie ou à l'occasion de leur travail doivent être prises en considération pour apprécier s'ils ont perçu le salaire minimum prévu par la convention collective, sauf exception expressément mentionnée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100484
16 mai 2013
P – Panoramic ",- III. 25 du journal Foot qui mentionne (Photos FEP et FFF),- II. 5 de l'affiche " Le respect c'est la liberté " présente en bas à droite la mention " Expressions-Photos FEP/ Panoramic
ECLI:FR:CCASS:2016:C100348
6 avril 2016
[U] [I], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant à la société Agralia, société par actions
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10446
25 octobre 2017
X... du fonds de commerce ainsi que les travaux et achats nécessaires à son exploitation ; que l'arrêt attaqué est ainsi entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 31 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2021:C100640
20 octobre 2021
26 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00996
22 octobre 2013
superficie étaient listées ; qu'ils ont précisé qu'il s'agissait d'immeubles clairement répertoriés dans la déclaration de succession, de sorte qu'aucune recherche de quelque nature que ce soit n'était nécessaire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01795
12 octobre 2016
Dans le cadre de la politique générale de la coopérative le titulaire du poste est chargé du management du Système Qualité, Sécurité et Environnement, et met en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne
ECLI:FR:CCASS:2009:C301344
25 novembre 2009
dans les actes de vente des lots, et aux motifs inopérants qu'un plan annexé aurait comporté des biffures à l'emplacement de la canalisation ; et encore aux motifs, tout aussi inopérants, qu'aucune mention
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10880
21 septembre 2017
*Le niveau Il concerne les ouvriers professionnels justifiant d'une spécialisation dans leur emploi, lequel nécessité un diplôme professionnel, une formation ou une technicité acquise par expérience au
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00544
5 avril 2018
En vertu de cette obligation, il incombe à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00324
10 février 2016
sur les pourvois n° P 14-26.909 à Q 14-26.910 formés par la société SNPE, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre deux arrêts rendus le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux
ECLI:FR:CCASS:2015:C101173
28 octobre 2015
contenant les « fichiers de diffusion de Feel » et les pièces n° 71 et 72 avaient été déposés à l'adresse de la cour d'appel après la clôture des débats, l'arrêt constate que ces pièces étaient visées au bordereau
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00157
28 février 2018
, les époux Y... ne contestent pas avoir rédigé les engagements de caution produits par la banque en pièce 4, mais affirment que cette rédaction n'a pas été réalisée à la date qui ressort de leurs mentions
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00908
27 mars 2012
En cas d'acceptation du congé de reclassement, celui-ci débutera à l'expiration du délai de huit jours mentionné ci-dessus.
ECLI:FR:CCASS:2020:C310113
27 février 2020
O..., épouse M..., tous deux domiciliés [...], ont formé le pourvoi n° Q 19-10.416 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant
ECLI:FR:CCASS:2010:C100608
9 juin 2010
sursis à statuer sur le surplus des demandes, dans l'attente de la justification par les victimes de leurs éventuels préjudices ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame de Y... contestait avoir signé le bordereau
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