juridique de M.

15-24.934, rédigés en termes identiques, réunis : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions

Arbitrages » du contrat du 4 octobre 2001 intervenu entre les parties « les parties ne pourront saisir les tribunaux sauf pour solliciter des mesures conservatoires et l'exéquatur » ; que les prétentions

C... , domicilié [...] , en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

prévaloir ; qu'elle explique que la réception provisoire a été le résultat de concessions réciproques longuement débattues ; que la société Daunat a accepté de prononcer la réception provisoire, sans

de la rupture conventionnelle du contrat de travail produit par Madame T... est sans emport sur la contestation de son statut de salarié par l'AGS et les organes de la procédure collective, dans la mesure

dommages-intérêts en raison de son comportement fautif dans l'octroi et le maintien des concours financiers ; que le liquidateur a saisi la juridiction des référés pour obtenir le versement d'une provision

(l'avocat) ; qu'aucune convention d'honoraires n'a été établie ; que le litige a pris fin par un arrêt irrévocable du 20 septembre 2005, qui a débouté les consorts X... de leurs prétentions à l'encontre

[T], directeur juridique de la banque, de représenter celle-ci en justice, M.

que la combinaison de l'absence d'effet suspensif du recours de l'employeur et de l'absence de délai d'examen de ce recours conduit, dans ces conditions, à ce que l'employeur soit privé de toute protection

, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé"

demandé à la cour d'appel de Colmar, notamment, de constater, au besoin par interprétation de l'arrêt du 5 février 2004, que l'application du coefficient 250 du protocole de 1992 était nécessairement provisoire

d'aide que le recouvrement des soutiens financiers accordés au mépris de cette disposition ou d'éventuelles mesures provisoires ; - qu'en cas de défaut de notification préalable à la Commission d'une

certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte, ont assigné le syndicat des copropriétaires afin de voir dire que les travaux, portant sur des parties privatives, ne pouvaient donner lieu à une mesure

X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Attendu, d'abord, sur la quatrième branche, que l'arrêt relève que, dans une situation juridique complexe que M.

code du travail, selon lequel les relations collectives des agents de cette institution sont régies par le code du travail, un comité central, des comités d'établissement (CET) et des CHSCT, d'abord provisoires

X... de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Il est expressément référé aux écritures des parties visées à l'audience parle greffier quant à l'énoncé de leurs prétentions et moyens.

par l'infraction, des frais avancés par la partie publique et des amendes ; "alors que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 706-45 du code de procédure pénale privera de base légale la mesure

demande de restitution des fruits perçus, alors, selon le moyen : 1°/ que les demandes reconventionnelles sont recevables devant la cour d'appel de renvoi à la seule condition de se rattacher aux prétentions

X... et Mme Y...contestaient l'existence juridique de la société Artifax, quand seule la réalité concrète de cette société était remise en cause par ces parties, la cour d'appel a modifié l'objet du litige