Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, transmis, sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, plus de dix jours

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les conclusions de M.

Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M.

Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M.

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

contre un arrêt rendu le 10 avril 1986 par la cour d'appel d'Amiens statuant en matière de baux d'habitation ; Et attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant, en la matière, les parties du ministère

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M.

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M.

rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère

personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire n'est pas signé du demandeur mais d'un avoué à la Cour ; qu'au surplus, il a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de Mme l'avocat

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat

, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat

fonctionnaires ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire ; Attendu qu'adressé directement à la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement et d sans le ministère

épouse X..., pour abus de confiance, détournement d'actifs et de biens sociaux ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires, transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère