Cour de Cassation · civ3 — 11 mai 1988

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur B... Denis, demeurant à Saint-Simon (Aisne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1986 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit de Mme Y..., demeurant à Saint-Simon (Aisne), ...,

 défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 1988, où étaient présents :

 M. Monégier du Sorbier, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., A..., D..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. Garban, conseiller référendaire ; M. de Saint Blancard, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :


 Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, M. Denis B... a déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu le 10 avril 1986 par la cour d'appel d'Amiens statuant en matière de baux d'habitation ; Et attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;