fondait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART QUE seul peut se prévaloir du statut de gérant salarié celui dont l'activité

qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris

que le salarié a auparavant refusé en réponse à une proposition de modification de son contrat de travail ; qu'en affirmant dès lors que la société l'Agaoa ne démontrait pas avoir entrepris une quelconque

auditionnés et en tant que telle difficilement appréciable par eux, ne nécessitant pas une présence quotidienne dans l'entreprise ; "alors que, d'autre part, pour considérer qu'Argentine X... avait

lequel son entreprise exerce son activité puis les difficultés particulières rencontrées par les salariés de certaines de ces entreprises ; qu'en considérant, pour écarter la qualification d'accident

quitte l'entreprise après avoir énoncé des griefs contre son employeur, les juges du fond doivent rechercher la véritable cause du départ du salarié, au-delà des termes de sa lettre ; qu'en l'espèce,

part, la demande de remise d'une attestation ASSEDIC et de bulletins de paie modifiés pour tenir compte des demandes de rappel de salaire et de prime, formées par la salariée ne fait pas perdre à ces

;en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci, ces pratiques

regard des instructions données, que l'intéressée provoquait des incidents de nature à perturber le climat de travail comme il résulte des témoignages d'autres salariés, que la salariée reproche à son

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du coefficient, alors, selon le moyen : 1° / que l'accord conclu au sein d'une entreprise entre l'employeur et des salariés qui n'ont pas la

: en cas d'inaptitude du salarié, même à tous les postes de l'entreprise, l'employeur est tenu, dans le délai d'un mois, de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions

reconnu que le représentant syndical au comité d'entreprise avait pour fonction « principalement (de) consulter et informer les salariés sur la situation de l'entreprise », ce qui au sens de la convention

qu'il n'y était pas prévu ; que l'employeur n'avait pas d'autre choix que de procéder à la mise à pied du salariée ; en conséquence le conseil maintient la mise à pied et déboute le salarié de sa demande

un fil mal engagé, depuis plusieurs années, dans un porte fusible ; que l'importante obturation des orifices d'aération n'a eu qu'un rôle aggravant et que A... n'a d'ailleurs exercé aucun contrôle ni mise

ou pour celui de l'entreprise de travail à temps partagé ; qu'en affirmant qu'un salarié d'une entreprise de travail à temps partagé mis à disposition ne peut pas accomplir les mêmes tâches comptables

l'URSSAF de Lille, devenu URSSAF du Nord (l'URSSAF), a notifié à l'association Ecole des hautes études commerciales du Nord (l'association) un redressement portant sur onze chefs de redressement ; qu'une mise

fondamentales des salariés et que le dispositif d'alerte n'était pas conforme à cette autorisation unique et aurait dû faire l'objet d'une autorisation en application de l'article 25 I de la loi précitée

Il ne peut exercer aucun autre emploi ou fonctions, soit dans une autre entreprise, soit pour son compte personnel, même en qualité de conseil, sans l'autorisation écrite et préalable de la Société.

l'employeur a sciemment ouvert son casier personnel qu'il savait lui appartenir sans son autorisation, que la position de l'employeur révélant sa conception du rôle des syndicats au sein de son entreprise

de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de