Lorsque le redevable n'a pas répondu dans les délais prescrits à la demande et, le cas échéant, à la mise en demeure mentionnées au II du présent article ou que sa réponse demeure insuffisante, le montant

une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes de l'acte que leur rapprochement rendait ambigus, que, si la sommation faisait injonction à la société locataire de payer, dans le délai

association présente sur les lieux, quand, en vertu de ladite Directive, l'intéressé devait être informé de son droit de contacter différentes organisations et instances susceptibles d'intervenir et mis

en demeure préalable et mis à la charge du sous-locataire par une clause expresse du bail ; que la compensation invoquée par les sociétés appelantes pour établir qu'aucune somme n'était due au bailleur

du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille

en oeuvre de cette résiliation obéissait aux dispositions d'ordre public de l'article R. 113-10 du code des assurances selon lesquelles la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai

engagement de caution doit être fixé au jour où elle a su, par la mise en demeure qui lui a été adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mise à exécution du fait de la défaillance

de prescription a expiré le 5 novembre 2011. 7.

. ; que la société débitrice principale ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; que la caution lui a opposé la déchéance

heures pour 32 heures et 30 minutes de travail effectif et 2 heures et 30 minutes de pause ; que cet accord a été dénoncé le 2 avril 2003, et qu'aucun accord de substitution n'ayant été conclu à l'expiration

mai 1989, d'un attentat qui a endommagé ses installations ; que son assureur, la Samda, a invoqué la résiliation pour non-paiement des primes échues du contrat la garantissant ; que, soutenant que la mise

du prêteur, novation par substitution de débiteur, de sorte que la caution solidaire des engagements de l'emprunteur demeure tenue de garantir l'exécution de ce prêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

diligentée à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la Tour Puccini et que ces demandes n'ont pas fait l'objet de mises en demeure ; que par mises en demeure du 15 mars et 2 novembre 2011 le cabinet

G..., constitué par son courrier du 29 septembre 2014, ne permet pas de considérer qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur postérieurement à cette date, malgré les mises en demeure qui lui ont

faisait savoir que l'assignation était sans objet puisque les causes du commandement avaient été réglé à cette date et qu'il n'était pas démontré que la mise en demeure ait été notifié aux organes de

en demeure qui lui avait été délivrée le 22 mai 1996, délivrant ainsi un brevet de régularité à la procédure suivie au seul vu d'un document obtenu postérieurement à la mise en demeure et au recours exercé

B... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.

en demeure qui leur a été adressée, que les obligations résultant de leur engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal ; que la demande reconventionnelle

Le 19 mai 2015, la SCI, estimant que la société Cicobail avait unilatéralement modifié le taux d'intérêt applicable en juillet 2007, l'a mise en demeure de lui restituer la somme de 516 376,52 euros au

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré