d'expertise n'est pas un jugement mais une ordonnance de référé, que cette décision ne lie nullement le tribunal qui doit statuer sur le fond, ce d'autant qu'il n'a pas été discuté lors de la procédure

Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 juillet 2024 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la SAS OMERIN ne soutient pas son recours, par conséquent, l'en a déboutée ; infirmé le jugement entrepris en ce qui concerne la mission confiée

Violeau, Michon, conseillers référendaires, M.

Y... en paiement de cette somme, un jugement a fait droit à sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que M.

Il résulte des deux premiers de ces textes, qu'à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement, adressent la déclaration de

débiteur sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan selon les modalités prévues au titre III" ; ainsi, et sans que cela revienne à faire revivre la personne morale dissoute par l'effet du jugement

retrait de sa dernière mission, celle d'établissement des comptes 2011/2012 par le nouvel expert-comptable signifiant que le contrat allait être résilié dès la finalisation de cette dernière mission ;

POURVOI N° 68-13564, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'AUX TERMES D'UN ARRET DU 17 DECEMBRE 1963, DEVENU IRREVOCABLE, IL A ETE JUGE

. ; "aux motifs que les officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction ont, sans détourner la mission qui leur était confiée de son objet et sans procéder à

L'arrêt retient que la juridiction consulaire est compétente pour connaître des litiges nés de l'exécution de la mission de conseil et d'assistance confiée à la société PWCCF, dès lors que cette mission

communication" ; que le rapport d'expertise expose les préjudices qu'auraient pu subir les membres du groupe OIO, non parties au litige à ce stade de la procédure, bien que cela ne figurât pas à la mission

: Attendu que la société Flexopack et la compagnie GAN reprochent à l'arrêt d'avoir dit que le bref délai de l'article 1648 du Code civil avait été respecté, alors, selon le moyen : 1 / que le juge

X... devait le garantir, à concurrence de la moitié, de la condamnation prononcée, alors, selon le moyen : 1 / que la mission de M. Z..., syndic à la liquidation des biens de M.

Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

qui n'est pas revêtu de l'autorité de chose jugée à l'égard d'une partie ne lui en est pas moins opposable ; qu'en énonçant que « la faute du notaire est induite du seul jugement administratif qui ne

X... une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la réalisation d'une opération de construction immobilière ; qu'un jugement irrévocable du 22 mai 2008 a rejeté la demande de résiliation judiciaire

alinéa 3 du code de procédure pénale dispose que les médecins ou psychologues experts, chargés d'examiner la personne mise en examen, peuvent lui poser des questions pour l'accomplissement de leur mission

d'ordre public, intervient en cette qualité devant une juridiction correctionnelle, aux fins de poursuivre l'action civile initiée par l'administrateur ou le représentant des créanciers, le juge doit

Y... ; que par ordonnance du juge-commissaire du 8 juillet 1994, M. Z... a été désigné administrateur en remplacement de la SCP Sarcus et Blériot; que M.