le contrat préliminaire du 23 février 1996 matérialise l'accord sur la vente des paris de la SA Corniche d'Or ; qu'il a été convenu de la chose et du prix ; que, cependant, ce contrat prévoyait la réalisation

Ce dernier a, le même jour, adressé au directeur du site et président du comité, un courrier détaillant les conditions de réalisation de sa mission d'expertise. 3.

civile immobilière "Les Tourailles" (la SCI), lui faisant un apport à titre principal de plusieurs immeubles ; que certains de ces immeubles ont fait l'objet d'un programme de rénovation dont la réalisation

accompagné la rupture ; qu'en écartant toute faute du concédant dans la résiliation du contrat de concession au prétexte qu'il n'aurait pas subordonné la poursuite des relations contractuelles à la réalisation

Tout différend entre une partie contractante et un investisseur de l'autre partie contractante qui surgit en rapport avec les investissements, y compris les différends qui concernent le montant, les modalités

réalisée au prix de 5 000 000 francs pour un actif net devant alors être égal à 2 800 000 francs, toute insuffisance de l'actif net venant en déduction du prix ; que l'accord réglait également les modalités

faire juger que la prime de productivité doit être incluse dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que les éléments de rémunération dont les modalités

était subordonnée à l'aboutissement de la première et la troisième, signée par les trois sociétés, reportait la date de payement des honoraires prévus par la première convention jusqu'à la date de réalisation

Les moyens et modalités de fonctionnement de ces différentes instances sont définis par un accord collectif du 17 juillet 2018 relatif au dialogue social et favorisant l'exercice et la valorisation des

[T] de ses demandes salariales afférentes à la période du 14 décembre 2015 au 14 décembre 2018, que l'accord national du 23 décembre 1981 prévoit les modalités d'établissement du programme indicatif de

CGI France ; que le 22 novembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir à titre principal, une indemnisation au titre du refus abusif de son projet dans le cadre du plan de mobilité

en charge des dossiers; qu'aux termes de ce règlement intérieur de l'AFDAS, ne sont pas recevables les demandes concernant une formation qui comprend un temps de travail personnel supérieur au temps réel

G... et E... ont assigné les époux I... et la société IPOCA pour obtenir la réalisation forcée de cette promesse et l'annulation de la vente du 11 juin 1986, ainsi que des dommages-intérêts ; qu'ils

attaqué (Lyon, 28 juin 1996), que la société GTM BTP, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société GTM construction, maître de l'ouvrage, a, par marché du 27 avril 1991, chargé de la réalisation

et que la société Casino France avait mis en oeuvre cette clause de mobilité en raison des problèmes relationnels que la salariée rencontrait avec son nouveau supérieur hiérarchique, M.

accessoires ; qu'en subordonnant la formation d'un contrat de distribution à la condition que les parties aient convenu de toutes ses modalités d'exécution, ou du moins de celles qui sont nécessaires

temps de présence dans l'année et réglé sur la base du salaire de décembre », précision étant faite que l'article 37.3.1 dispose que « Le salaire global brut mensuel contractuel correspond au salaire réel

; les honoraires vous seront facturés par quinzaine ou par exception mensuellement si le montant est inférieur à 1 500 euros » ; que la cour d'appel, après avoir estimé qu'aucune modification des modalités

été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés pour avoir, courant 1998 jusqu'au 4 mars 2005, détourné le capital versé au titre de conventions de financement et de conventions de réalisation

leur parti au vu de ses seules mentions, les circonstances établissant le caractère intrinsèquement similaire des biens pris comme éléments de comparaison dans les conditions usuelles sur le marché réel