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1 331 résultats pour « modification ne portant pas sur un élément substantiel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301308

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

supplémentaires, et que les travaux confiés à la société Boyer étaient énumérés dans le CCTP de l'immeuble Aorai et dans le devis annexés et retenu que la preuve de l'existence d'une diminution substantielle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00149

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

et de son ancien lieu de travail, en France comme à l'étranger, dès lors que dans son courrier en date du 23 avril 2015, elle avait refusé le poste de reclassement sur le site des Hautes Rivières, pourtant

Source officielle
CC

soc

6137211ecd580146773f11c8

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

Cusenier, violé à la fois l'article 1134 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que s'il devait être imputé à la seule société Cusenier d'avoir modifié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01638

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

projet soit directement établi par l'employeur ou qu'il émane de la direction du groupe auquel l'entreprise appartient, dès lors que ses conséquences sur l'entreprise sont de nature à entraîner les modifications

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100644

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Cette mention dépasse la simple indication administrative et fiscale, elle caractérise pour l'acheteur l'une des qualités substantielle que le vendeur est tenu de respecter lors de la livraison.

Source officielle
CC

cr

6079a8759ba5988459c4d564

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

domaine de la restauration et des soins aux personnes ; que cette première procédure d'enquête préliminaire a fait l'objet d'une citation directe devant le tribunal correctionnel des chefs de : - modifications

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc59

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

République des Pyrénées fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Amsi le solde du prix des logiciels livrés, alors, selon le pourvoi, d'une part que l'erreur sur les qualités substantielles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00850

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

de rémunération de Monsieur X... semblent conformes aux dispositions contractuelles ; que le conseil ne constate aucune modification substantielle de sa rémunération. ; que Monsieur X..., à l'appui de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00370

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

, le salarié pouvant se voir affecté à un autre service de l'association ; qu'il n'est pas non plus établi que la ville de Belfort ait repris 14 salariés ; qu'en revanche, la ville affirme avoir embauché

Source officielle
CC

comm

6137218dcd580146773f4b9b

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

substantielle négative au sens du contrat ; qu'en décidant le contraire sans s'expliquer sur ces données de fait de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel a privé son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01119

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

prouvant qu'il avait réalisé les objectifs, alors pourtant qu'il appartenait à l'employeur de justifier des bases de calcul de cette prime contractuelle pendant la période sur laquelle portait la réclamation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11044

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

les fonctions exercées par Mme Y... seraient celles d'infirmière, et que sa rémunération mensuelle brute serait désormais fixée à la somme de 2 084,20 €.Toute modification d'un élément essentiel du contrat

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ef2

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

attaqué (Paris, 23 janvier 1998), que la société Eco Emballages bénéficie d'un agrément interministériel du 12 novembre 1992, pris en application de l'article 6 du décret n° 92/377 du 1er avril 1992 portant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02185

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

La suppression des astreintes du service WINTEL ne pouvait selon cette jurisprudence constante, constituer une simple modification des conditions de travail pouvant aller jusqu'au licenciement pour motif

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CC

soc

61372396cd5801467740bb85

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01703

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Il doit cependant être considéré, qu'en portant atteinte à la rémunération du salarié, le GIE KAUFMAN & BROAD a exécuté de manière déloyale le contrat de travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10329

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

U... un avenant à son contrat de travail portant sur un projet de modification de la structure de la rémunération des salariés se décomposant ainsi : - une rémunération annuelle fixe sur 12 mois, - une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10018

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

le 1er novembre 2001, son contrat de travail a connu des modifications substantielles et exorbitantes, jamais acceptées par lui, matérialisées par des fiches de poste (qu'il n'a pas signées) modificatives

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101027

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

avaient sciemment agi, de concert, contre les intérêts de ces souscripteurs-clients ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant d'affirmer « qu'il n'était pas démontré que la convention portant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02192

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

ALORS QUE l'employeur ne peut modifier unilatéralement un élément qui a été contractualisé ; que lorsqu'un élément est contractualisé dans la lettre d'embauche, le seul défaut d'énonciation

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