CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301308
5 novembre 2013
supplémentaires, et que les travaux confiés à la société Boyer étaient énumérés dans le CCTP de l'immeuble Aorai et dans le devis annexés et retenu que la preuve de l'existence d'une diminution substantielle
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00149
3 février 2021
et de son ancien lieu de travail, en France comme à l'étranger, dès lors que dans son courrier en date du 23 avril 2015, elle avait refusé le poste de reclassement sur le site des Hautes Rivières, pourtant
6137211ecd580146773f11c8
25 janvier 1990
Cusenier, violé à la fois l'article 1134 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que s'il devait être imputé à la seule société Cusenier d'avoir modifié
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01638
14 octobre 2015
projet soit directement établi par l'employeur ou qu'il émane de la direction du groupe auquel l'entreprise appartient, dès lors que ses conséquences sur l'entreprise sont de nature à entraîner les modifications
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100644
8 juin 2016
Cette mention dépasse la simple indication administrative et fiscale, elle caractérise pour l'acheteur l'une des qualités substantielle que le vendeur est tenu de respecter lors de la livraison.
cr
6079a8759ba5988459c4d564
2 septembre 2004
domaine de la restauration et des soins aux personnes ; que cette première procédure d'enquête préliminaire a fait l'objet d'une citation directe devant le tribunal correctionnel des chefs de : - modifications
comm
6137226acd580146773fcc59
9 mai 1995
République des Pyrénées fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Amsi le solde du prix des logiciels livrés, alors, selon le pourvoi, d'une part que l'erreur sur les qualités substantielles
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00850
6 avril 2011
de rémunération de Monsieur X... semblent conformes aux dispositions contractuelles ; que le conseil ne constate aucune modification substantielle de sa rémunération. ; que Monsieur X..., à l'appui de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00370
14 mars 2018
, le salarié pouvant se voir affecté à un autre service de l'association ; qu'il n'est pas non plus établi que la ville de Belfort ait repris 14 salariés ; qu'en revanche, la ville affirme avoir embauché
6137218dcd580146773f4b9b
27 novembre 1991
substantielle négative au sens du contrat ; qu'en décidant le contraire sans s'expliquer sur ces données de fait de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel a privé son
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01119
prouvant qu'il avait réalisé les objectifs, alors pourtant qu'il appartenait à l'employeur de justifier des bases de calcul de cette prime contractuelle pendant la période sur laquelle portait la réclamation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11044
16 octobre 2019
les fonctions exercées par Mme Y... seraient celles d'infirmière, et que sa rémunération mensuelle brute serait désormais fixée à la somme de 2 084,20 €.Toute modification d'un élément essentiel du contrat
6079d3f49ba5988459c59ef2
1 juillet 2003
attaqué (Paris, 23 janvier 1998), que la société Eco Emballages bénéficie d'un agrément interministériel du 12 novembre 1992, pris en application de l'article 6 du décret n° 92/377 du 1er avril 1992 portant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02185
4 octobre 2017
La suppression des astreintes du service WINTEL ne pouvait selon cette jurisprudence constante, constituer une simple modification des conditions de travail pouvant aller jusqu'au licenciement pour motif
61372396cd5801467740bb85
11 octobre 2000
dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01703
20 octobre 2015
Il doit cependant être considéré, qu'en portant atteinte à la rémunération du salarié, le GIE KAUFMAN & BROAD a exécuté de manière déloyale le contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10329
18 mars 2020
U... un avenant à son contrat de travail portant sur un projet de modification de la structure de la rémunération des salariés se décomposant ainsi : - une rémunération annuelle fixe sur 12 mois, - une
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10018
8 janvier 2020
le 1er novembre 2001, son contrat de travail a connu des modifications substantielles et exorbitantes, jamais acceptées par lui, matérialisées par des fiches de poste (qu'il n'a pas signées) modificatives
ECLI:FR:CCASS:2018:C101027
7 novembre 2018
avaient sciemment agi, de concert, contre les intérêts de ces souscripteurs-clients ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant d'affirmer « qu'il n'était pas démontré que la convention portant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02192
7 décembre 2016
ALORS QUE l'employeur ne peut modifier unilatéralement un élément qui a été contractualisé ; que lorsqu'un élément est contractualisé dans la lettre d'embauche, le seul défaut d'énonciation
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