d'un montant inférieur et, d'autre part, que les textes prévoyant la majoration de l'amende forfaitaire, en cas de non-paiement dans le délai de trente jours, existaient au moment des faits ; Attendu

du même montant, et solidairement avec Hana Z..., Marc Y..., Nathalie B... et Ilan A... à payer une somme de 3 800 000 francs pour tenir lieu de confiscation de la marchandise de fraude et à une amende

de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende

Après déduction du montant d'un contrat que l'[11] avait signé en remplacement avec la société [5] pour un montant de 5 400 000 dollars, ils évaluent le préjudice à la somme de 10 700 000 dollars, soit

TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 23 janvier 1997, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1994 qui, pour escroquerie, les a condamnés, chacun, à 4 ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

1°/ qu'en vertu de l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa version ultérieure à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et antérieure à la loi n° 2014-892 du 8 août 2014, le montant

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 juin 1998, qui a condamné le premier, pour entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué du personnel, à une amende

au contraire, par appropriation des motifs des premiers juges, que l'employeur avait commis des manquements sérieux dans l'exécution d'une des obligations essentielles lui incombant et, donc, avait encouru

9 juin 1992 qui, pour tromperie et mise en vente de denrées alimentaires ayant atteint la date limite de consommation, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et à une amende

ainsi qu'à payer solidairement une amende douanière de 200 000 euros et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ; "aux motifs que le jugement sera confirmé sur la peine sur la peine d'amende

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 15 décembre 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils

Vu le mémoire produit ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Y..., amie de X..., aurait bénéficié entre 1989 et 1993, de la part de sociétés du groupe Elf, de salaires et autres avantages d'un montant

le tribunal de police ; Attendu que ledit tribunal l'a condamné à 150 euros d'amende ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, le

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2001, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, a condamné chacun d'eux à 10 000 francs d'amende

avait abouti à un rapport d expertise déposé le 15 février 1995 ; qu en déclarant qu il n y a pas lieu de surseoir jusqu à ce qu ait été rendue définitive la décision d une juridiction qui n a pas encore

X... demandait, à titre subsidiaire, que le montant du cautionnement soit ramené à la somme de 5 000 euros garantissant pour moitiés sa représentation à tous les actes de la procédure et le paiement des

Yvette, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a ordonné

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 mars 2005, qui, pour infraction à la législation fiscale sur les maisons de jeux, a condamné chacun des deux prévenus à une amende

Y... coupable d'abus de pouvoirs et de voix pour avoir distribué des dividendes au-delà de la période de neuf mois, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 euros d'amende,