Ayant retenu que le mécanisme d‘obligation d'achat par la société EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché et mis à exécution par l'arrêté du 12 janvier 2010

à la cour, que Madame Y... n'a comme seules ressources, en dehors des pensions alimentaires perçues, que ses retraites pour un montant mensuel de 607,08 euros en 2017.

qu'excédaient très largement les capacités financières du couple, essentiellement assurées par la profession de son mari, les acquisitions, par lui, des biens mobiliers et immobiliers susvisés dont le montant

Les montants individuels de bonus continueront à être discrétionnaires et déterminés par les managers responsables et le montant octroyé l'an dernier ne doit pas être considéré comme une indication du

X... ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de recel, l'arrêt énonce qu'il ressort notamment de la location par M.

des parties, que la cour d'appel a fixé le montant des ressources de M.

l'opposition, tandis que les " conditions générales de fonctionnement de la carte CB" prévoient que dans la même hypothèse, ces opérations restent à la charge du titulaire de la carte sans limitation de montant

de référence appréciées au sens des alinéas précédents sont inférieures à un montant minimal de ressources, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce montant.

SA/NV (les sociétés Umicore). 5 Sur le recours des sociétés Umicore, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 17 mai 2018, a retenu une durée moindre de l'infraction et réduit, en conséquence, le montant

géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48 1360 du 1er septembre 1948 ; que le montant des ressources est apprécié à la date de notification du congé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

en état de l'installation, le montant de l'indemnisation étant alors égal au montant des travaux de réparation ou de transformation nécessaires, limité au montant d'indemnisation, tel qu'il aurait été

X..., a accordé à celui-ci la remise de l'intégralité du reliquat de sa dette d'un montant de 171 137,21 francs envers le Crédit lyonnais, afférente à des prêts immobiliers ; Sur le moyen unique, pris

dépassaient pas, jusqu'en 2008, les montants d'ouverture à l'allocation aux adultes handicapés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme la caisse le soutenait, si le montant des avantages

des versements qu'après les deux dégrèvements accordés en mars et octobre 2004, sans rechercher si les frais d'avocat d'un montant de 10 000 euros auxquels M.

Z... était le gérant ; que le contrat stipulait un prix forfaitaire annuel d'un montant de 7 176 euros TTC ; que le 2 août 2012, la société S-Team a été mise en redressement judiciaire, M.

le jour de la rédaction desdites attestations, le conseil municipal de Guéret s'était réuni et François Y..., adjoint au maire, y avait lu une déclaration reprenant les mêmes indications, quant au montant

Lettre du médecin-radiologue" ; que le contrat prévoyait que le salarié avait notamment pour fonction de rédiger les éditoriaux ainsi qu'un article de fond par revue et par "lettre" et qu'il pouvait recourir

forme des référés, que par délibération du 9 juin 2016, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la SA Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est (le Crédit Mutuel) a décidé de recourir

mars 1980 au motif qu'en donnant au contrôleur général chargé de la sous-direction des courses et des jeux une mission d'investigation générale comportant notamment des écoutes téléphoniques dans un ressort

ignoré l'interdiction bancaire de Jean-Louis Z... ; iI prendra l'initiative de clôturer le compte ouvert à BBV Bayonne par Jacques Y..., après avoir pourtant consenti à son ouverture sachant que celui-ci