des garanties bancaires, non seulement n'ont tiré aucun profit de leurs placements, mais encore n'ont pu obtenir le remboursement des sommes qu'ils avaient versées ; En cet état ; Sur le second moyen

que des ressources d'État ne tombent pas dans le champ d'application des dispositions en cause et que la distinction entre aides accordées par l'État et aides accordées au moyen de ressources d'État est

les équipes était essentiellement orale ; qu'elle supposait donc une parfaite communication entre la direction et les équipes et même entre les équipes entre elles, surtout avec des plongeurs intérimaires

époux serait parfaitement contraire à l'incontestable communauté de vie et de vue depuis 1943 entre les époux et que les prétentions des consorts [FS] selon lesquelles [AH] [FS] ne pourrait léguer à ses

Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. U...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. N...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

n'est pas fondé ; Et attendu que les autres griefs du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme S...

attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau, le 31 octobre suivant, contre la même décision ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Accidents du travail" ayant pour objet "l'audit de l'entreprise signataire et l'entremise par le Groupe Alma, agréé par l'Office professionnel pour la qualification des conseils en management (OPQCM) entre

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'établissement AFPA IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'AFPA

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y...

." ; Attendu que les juges du fond ont déclaré la prévention établie et prononcé sur l'action civile ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention

, décidé que les temps de pause ne constituaient pas du temps de travail effectif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. T...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. T...

MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour la société Vedici.