Lionel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et exercice illégal de la

A JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN QUI EST SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI

préalablement le juge a été saisi d'un moyen aux fins de voir prononcer la nullité de la procédure d'expulsion poursuivie en méconnaissance des dispositions légales ; qu'en déclarant irrecevable le moyen

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la Société immobilière et financière euro méditerranéenne IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., ès qualités, et Mme Philippine X...

Y... n'invoquait pas le principe de faveur dans ses écritures d'appel reprises à l'audience ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application de ce principe sans recevoir les explications préalables

Z..., d'interjeter appel de cette décision ; que l'appel a été déclaré irrecevable comme tardif à la suite d'une erreur de procédure de l'officier ministériel ; que, reprochant à leur avoué une faute

par elle formé contre ce jugement et D'AVOIR dit irrecevable comme tardif ledit appel ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE par acte en date du 16 janvier 2013, le tribunal cantonal du canton de Vaud attestait

le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M.

et qu'elle fasse un état des lieux du travail de nuit avec Q...

du pourvoi principal : Attendu que la société Studio de la Harpe fait grief à l'arrêt de la dire irrecevable en son appel du jugement du 29 juin 1998, alors, selon le moyen, que ce jugement qui, dans

retenu par le premier juge et estiment irrecevable la demande en nullité formulée tardivement ; que les pièces produites ne caractérisent pas la relation existant entre M.

[G] après avoir procédé à une appréciation séparée de certains éléments qu'il invoquait, tandis qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, tous les éléments invoqués et les pièces produites

S... ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

moyens de nullité ; qu'en l'espèce, les demandeurs demandaient à la cour d'appel de statuer sur les moyens de nullité et soulignaient que la cour d'appel "ne peut contraindre M.

X... la somme de 10 356,60 euros à titre de dommages-intérêts du chef de la nullité de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7.4 de la convention collective applicable

Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols sur mineure de 15 ans, a

de Mme X... au paiement des salaires indûment perçus depuis la date de son embauche ; Sur le premier moyen, après avertissement donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code

n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du licenciement et, en conséquence, de ses

-8 et L. 4742-1 du code du travail, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs que les prévenus arguent