X... ne pouvait ignorer les règles régissant l'intervention de l'Anah ; qu'il est établi et non contesté qu'il a mis les deux propriétaires en relations avec la société Catalunya Constructions SCVP, a

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la procédure d'extradition ; "aux motifs que, sur la régularité de la procédure

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, mais a dit qu'il convenait d'exclure cette rémunération forfaitaire pour déterminer le salaire moyen devant servir de base au calcul des indemnités de rupture, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences

du sous-traitant aux réunions de chantier, la cour d'appel a ajouté aux conditions de l'action directe du sous-traitant des conditions non prévues par la loi, violant l'article 3 de la loi du 31 décembre

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur Enoncé du moyen 11.

de l'article 17.6.4 de la norme, réputée avoir accepté le décompte proposé par la société Durand structures ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la

la restitution des honoraires réglés sans contestation au regard des notes d'honoraires présentées, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la

des honoraires réglés sans contestation au regard des notes d'honoraires présentées, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

de conflit de lois, que le régime de la liberté de preuve du cautionnement commercial en droit sénégalais, était plus favorable que les dispositions de la loi française soumettant aux règles d'administration

ne rapportait pas la preuve d'une modification unilatérale de la rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 1221

ne rapportait pas la preuve d'une modification unilatérale de la rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 1221

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2000), que, par souci de

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa neuvième branche, et sur le troisième moyen du pourvoi n° C 23-13.733 et les moyens du pourvoi n° M 23-14.293 10.

visé à la prévention, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, L. 231-3-1, R. 231-66, L. 263

judiciaire ; qu'ainsi, le président du tribunal de grande instance qui désigne un gendarme "non-officier" et "non-gradé" afin qu'il assiste à une visite domiciliaire, doit constater dans son ordonnance

U..., Groupama Méditerranée, et la compagnie assurances Axa France Iard, ont relevé appel de ce jugement ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3 du code civil