le plan de circulation établi à l'époque et les justificatifs d'information des salariés » à l'employeur ; que la cour d'appel a retenu que de tels consignes existaient au moment des faits au seul motif

; qu'entendu par le magistrat instructeur, il a convenu avoir été informé de l'accident le jour même, mais a maintenu ses accusations affirmant qu'il s'agissait en réalité d'un accident bénin ; que la

ses demandes à titre de repos compensateur et du non-respect des durées maximales de travail, alors « que toutes les heures de travail accomplies par le salarié et rendues nécessaires à la réalisation

établie dans le cadre de l'activité de concessionnaire alors en cours et encore, au paragraphe "conditions particulières" la nécessité d'envisager le licenciement de quatre salariés, les frais devant

déjà suivi un stage de vente" et qu'elle "avait acquis depuis 1985 une bonne connaissance des produits bancaires", sans répondre aux conclusions précises de l'employeur qui faisait valoir que cette salariée

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. 4.

cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... de Lageneste a été engagée par la société Befec en qualité d'infirmière à compter

à l'égard de l'employeur justifie son licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte tant des conclusions d'appel du salarié que des mentions de l'arrêt attaqué que dès courant janvier 1995, M.

la résiliation de leur convention; Sur le premier moyen : Attendu que la société Tigre fait grief à l'arrêt de l'omission de mentions nécessaires à sa régularité, alors, selon le pourvoi, que le

été réembauchée suivant un deuxième contrat à durée indéterminée en date du 15 janvier 2002 en qualité d'ambulancière ; qu'alors qu'elle se trouvait en arrêt maladie depuis plusieurs semaines, la salariée

du contrat de travail pour cause de force majeure, dès lors qu'à la date de sa décision les faits portés à sa connaissance, par le salarié ou par tout autre moyen, notamment ceux relatifs aux chefs de

application des textes susvisés, la nullité du licenciement d'une femme enceinte suppose que l'employeur connaissait l'état de l'intéressée au moment de la rupture ou qu'il en a été ultérieurement informé

et ses conditions de mise en oeuvre pour permettre au salarié d'en bénéficier s'il en fait la demande dans le délai fixé ; que l'omission de ces mentions cause nécessairement un préjudice que le juge

pas la description objective par le salarié d'un système de corruption mais la perception subjective d'éléments qu'il a pu analyser de bonne foi comme relevant, en substance, de faits de corruption ;

, n'a pas pour finalité la protection du salarié concerné, mais celle de l'organisation et du fonctionnement du service de santé au travail ; qu'elle ne peut donc être invoquée par le salarié licencié

à l'entretien préalable à son licenciement entraîne une sanction du seul fait de cette méconnaissance, sans que la justification d'un préjudice par ce salarié soit nécessaire ; que la cour d'appel a violé

Y..., affirmant ainsi que le salarié était bien absent de l'entreprise pendant la période considérée ; que le salarié ne pouvait pas être à la fois présent et absent ; qu'en se contredisant de la sorte

d'accords transactionnels, soit en raison de fautes commises par l'employeur qui n'aurait pas suffisamment informé les salariés lors de la signature des transactions; que, ce faisant, la juridiction prud'homale

Les trois salariés ont été licenciés le 15 octobre 2013 pour faute grave. 4. Contestant la rupture de leurs contrats de travail respectifs, ils ont saisi la juridiction prud'homale.