signature de l'acte notarié ; que pour annuler la vente consentie le 23 juin 2005 par les époux B... aux épouse C..., lesquels ont déclaré command au profit des époux Y..., il est nécessaire d'établir non

X... au motif qu'ils n'ont pas satisfait à leur obligation de délivrance d'un terrain à bâtir dès lors qu'il leur appartenait de délivrer un terrain à bâtir non viabilisé et qu'ils ont délivré un terrain

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

dans un délai de 15 jours à compter de la signification d'un commandement de quitter les lieux, dit qu'à défaut de quitter volontairement les lieux, il serait procédé à son expulsion et à celle de tous

avaient installé dans les lieux des occupants, pour de très brèves périodes, ou même des longs séjours, dans des « hôtels studios meublés » avec prestations de services, la cour d'appel, qui en a souverainement

cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ; 2°/ que la convention de crédit-bail est une opération complexe et indivisible, conclue intuitu personae

Dans ces conditions il a paru légitime, non seulement que le preneur assume les risques qui découlent de sa situation juridique, mais que lui soient également transférés tous risques et obligations quels

X..., pris en son nom personnel, en résiliation du bail et paiement des loyers échus ; que la SCP Gérard Bodelet, mandataire liquidataire de la société Alcya, ainsi que M.

respect par la société Artisans et Compagnons de ses obligations contractuelles en qualité de professionnel ayant procédé à l'installation du matériel, même si celle-ci ne peut être mise en oeuvre, les

G..., épouse C..., domiciliée [...] , prise en son nom personnel et en qualité de conjoint survivant de L... C... 2°/ Mme U... C..., domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de L...

, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ; ( ) ».

la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison du non paiement des loyers et charges et le départ de la société OPTICAL CENTER sont sans lien avec l'état des locaux ; quant à l'échec

R..., que tout enrichissement ou mouvement financier personnels susceptibles d'être appréhendés sous les qualifications respectives de recel ou de blanchiment échappait à la compétence de cette Cour, lorsque

Mody, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 16 juin 2009, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'homicides et

Selon l'article 1147 ancien du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

mai 2006 Bull n° 266) de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur l'article 266 du code civil ; Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a souverainement estimé que l'obligation

Sur l'exception de nullité opposée à la demande de respecter son obligation de délivrance par Madame [D] [C] : Les consorts [X] et les époux [G] soutiennent que, pour avoir cédé ses droits successifs dans

Selon le premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes

qu'il avait pu contracter envers son frère ; ces obligations lui sont transmises comme accessoires et charges des droits réels qu'elle reçoit ; que pour l'exécution des obligations convenues, [T] [N]