AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

motivée sur les raisons pour lesquelles elle estime justifié le maintien de la décision lui faisant grief, et ce avant que ne soit dressé le procès-verbal de notification d'infractions, qui est précisément

de la Commission, évoqué et statué au fond alors, selon le moyen, que la décision de la Commission étant annulée pour non-respect du principe d'indépendance et d'impartialité dès lors qu'il ne peut être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[P] y exerçait constamment ses fonctions, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1222-4 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 4°/ que

Z..., qui devait rendre les clés, n'avait plus le droit de mettre les pieds dans un centre culturel de Laval", d'où il résultait l'existence d'une décision prise et irrévocable et non d'une information

salariés des professions non agricoles ; que M.

, les exposantes faisaient valoir que le recours à une procédure non-contradictoire était requis, dès lors que : « à ce stade, le contradictoire ne peut pas être respecté, dans la mesure où il aurait pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

lorsque l'accès à la galerie du juge des libertés est « réservé » ; que dès lors, n'a pas légalement justifié sa décision, la chambre de l'instruction qui a jugé que le seul accès réservé d'un étage du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 pour faire échec aux dispositions de la loi de validation du 27 décembre 1996 qui réservait pourtant le cas de décisions de justice passées en force de chose jugée

du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 pour faire échec aux dispositions de la loi de validation du 27 décembre 1996 qui réservait pourtant le cas de décisions de justice passées en force de chose jugée

du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 pour faire échec aux dispositions de la loi de validation du 27 décembre 1996 qui réservait pourtant le cas de décisions de justice passées en force de chose jugée

Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnisation pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, l'arrêt retient que le contingent annuel de 150 heures a été dépassé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

, représenté par le premier président, et le procureur général » ; qu'il en résulte que c'est le ministère de la justice et non les seules autorités relevant la cour d'appel de Bordeaux qui était liée

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Ayant retenu, par une décision motivée, que le syndicat justifiait, dans le respect du contradictoire aménagé pour respecter la vie privée et la liberté syndicale de ses adhérents, de la présence dans