" et ayant justifié la signature d'une nouvelle convention le 15 mars 1995 ; que la convention signée le 10 mai 1994 a été exécutoire entre les parties de cette même date jusqu'au 15 mars 1995, date de

tribunal de grande instance de Cayenne, ordonné un rapport d'enquête sociale sur les faits puis l'avait transmis au procureur de la République le 7 juin 1994, pièce sur le fondement de laquelle de nouvelles

de l'affaire de Mario X... se sont déroulées les 10, 11, 12 et 13 septembre 2002, mais il est également précisé, sur ledit procès-verbal, que l'audience au cours de laquelle le jury de jugement a été

local à aménager, alors, selon le moyen, "d'une part, que les demandes nouvelles sont recevables en appel lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que la demande originaire ; que sont donc recevables en appel

Code de procédure civile ; 3 / qu'enfin, et en tout état de cause, pour n'avoir pas constaté qu'en lui notifiant à nouveau le contrôle effectué par l'URSSAF du Bas-Rhin, I'URSSAF de la Haute-Garonne

soumise à la cour d'assises, ont procédé à un examen préalable au fond; que tel est nécessairement le cas de Jean-Pierre Rousseau qui, siégeant comme assesseur de la cour d'assises le 28 octobre 1994

X..., ancien salarié, aurait opéré sous sa propre enseigne une activité de conseil qui aurait représenté une part primordiale du chiffre d'affaires de cette personne morale lorsqu'elle était in bonis ;

M... , mis en examen, de soulever la nullité de certains actes révélés par le supplément d'information ordonné par la chambre de l'instruction, en raison de l'absence de signature du mémoire pourtant transmis

en liberté immédiate ; qu'il résulte de l'article 115 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 que, si plusieurs avocats sont désignés par la personne mise en examen

nombreux actes et notamment des confrontations ; que dans la perspective possible de ces confrontations, il convient toujours d'éviter tous risques de pressions ou de concertations entre le mis en examen

U..., et l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, partie civile, - par le second, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, en date du 8 mars

[I] [U] a été mis en examen, à la suite des émeutes qui ont éclaté en mai 2024 en Nouvelle-Calédonie, des chefs susvisés. 3.

A la suite d'un précédent commandement de payer aux fins de saisie immobilière annulé par un arrêt d'une cour d'appel du 5 mars 2020, la banque a fait délivrer le 3 juillet 2020 un nouveau commandement

Il retient, ensuite, que le nouveau point de vente agréé par la société FDJ était situé à quinze mètres de celui de M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

entre les parties sur le montant des indemnités revenant aux expropriés, la société APRR a saisi le tribunal de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier de l'affaire

en elle-même et dans son épure, d'où une nouvelle violation de l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que de son côté le salarié reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était

[R] un bulletin daté du 16 mars 2020 indiquant que « les affaires fixées pour plaider jusqu'au 30 avril 2020 seront renvoyées au 1er octobre 2020 pour fixation (un nouveau calendrier de procédure

valider a posteriori des saisies déjà pratiquées et d'éviter que l'inconventionnalité avérée de la procédure suivie ne puisse être invoquée par les intéressés comme moyen de défense sur le fond de l'affaire

[X] a de nouveau saisi le juge aux affaires familiales pour voir modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et statuer sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.