dès lors qu'il ne résulte pas de l'arrêt confirmatif attaqué que la défense au fond du prévenu ait été présentée avant le dépôt des conclusions d'annulation ; "2°) alors que, d'autre part, ne bénéficie

du code civil ; 5°) ALORS QU' en tout état de cause, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions en nullité absolue d'un contrat étaient soumises à la prescription trentenaire

les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ; que la

d'une infraction flagrante ; que dans ces conditions la perquisition pouvait s'effectuer sans l'assentiment des prévenus ; que l'exception de nullité soulevée sera rejetée" ; "1 ) alors que, aux

PREPARER SA DEFENSE, D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE CE DELAI N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, MAIS QUE DE TOUTE FACON, L'IMBRICATION DES DEUX VERIFICATIONS ETAIT TELLE QUE LA NULLITE EVIDENTE DE CELLE RELATIVE

d'assurance et tendant à meure l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fond Elle n'est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement

CONSTATE A PEINE DE NULLITE ET QU'IL NE SUFFIT PAS QU'AUX AUDIENCES SUIVANTES UN RAPPORT AIT EU LIEU AVANT LES DEBATS SUR LE FOND ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION DE F..., PRIS DE LA VIOLATION

X... eut exposé lui-même devant la Cour les moyens de sa défense au fond ; que pour n'avoir pas été soulevé avant toute défense au fond, comme l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale, le moyen

aient présentés, conformément aux prescriptions de l'article 385 du Code de procédure pénale, devant les premiers juges et avant toute défense au fond, l'exception reprise au moyen et tirée de la prétendue

toute défense au fond" ; que ce texte implique que, pour être recevable, cette exception doit être présentée par l'assureur au début de l'audience à laquelle il intervient pour la première fois et avant

de la citation doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond; que le juge répressif ne peut, sans excéder ses pouvoirs, les relever d'office ; Attendu que Marie Y... a

; "aux motifs que la compagnie UAP "n'avait pas, en première instance et avant toute défense au fond, soulevé l'exception prévue à l'article 385-1 du Code de procédure pénale" ; "alors que, lorsque

avait effectivement capacité pour le faire ; que les sociétés appelantes, dans leurs conclusions du 4 novembre 2010, font valoir : que le moyen de nullité n'ayant pas été soulevé avant toute défense au

toute défense au fond, le moyen tiré de la nullité de l'assignation devant le tribunal, de sorte qu'il doit être déclaré irrecevable devant la cour (arrêt attaqué, p. 3) ; 1°) Alors que le défaut de

X... a relevé appel en invoquant la nullité de son engagement de caution ; Attendu que pour déclarer cette prétention irrecevable, l'arrêt retient qu'elle est soulevée pour la première fois en cause

affectant la procédure précédant l'ouverture des débats est soulevée par la défense, cet incident contentieux doit être réglé par la Cour ; qu'en statuant sur la difficulté invoquée par la défense, le

une cause de nullité ou sur une clause du contrat tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fond ; que tel n'a pas été le cas

la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 113.8 du code des assurances, en sollicitant reconventionnellement le remboursement des sommes versées à l'assuré ; que ce dernier a soulevé la fin

, et a déclaré par suite que l'arrêt lui était opposable ; " aux motifs que l'exception présentée, avant toute défense au fond, par la Mutuelle Générale Française Accidents, assureur, et tendant à mettre

, et invoquait à titre subsidiaire la fraude au statut du fermage, a pu statuer sur cette exception de nullité présentée oralement à l'audience avant toute défense au fond ; D'où il suit que le moyen