DE BREVET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN 1965, DORE A CONSTRUIT CINQ MAISONS SUIVANT LE PROCEDE DE PREFABRICATION QUI DEVAIT FAIRE, PLUS TARD, L'OBJET DU BREVET DEMANDE PAR

X... ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, demeuré applicable devant la chambre criminelle, portant que les parties peuvent être entendues après en avoir obtenu la permission ; Attendu

que le pourvoi serait irrecevable en l'état, l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1985) se bornant à dire inapplicable la prescription quadriennale opposée par la commune de Thiais, expropriante, à la demande

FONDEE, ALORS QUE, SAISIE D'UNE RECLAMATION TENDANT AU REGLEMENT D'UNE DETTE, ET, EN L'ETAT, DE LA PRODUCTION DE DEUX ECRITS QUI LA CONSTATERAIENT, LA COUR D'APPEL AURAIT MODIFIE D'OFFICE LA CAUSE ET L'OBJET

Michaël X..., demeurant à Molières, Lavit (Gers), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

anonyme dont le siège est ..., 2 / du groupement d'intérêt économique (GIE) Axa courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

anonyme dont le siège est ..., 2 / du groupement d'intérêt économique (GIE) Axa courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

assignation du 17 novembre 1989, réclamé la restitution des sommes qu'il avait payées au titre de la taxe différentielle pour les années 1986 à 1989 ; que le Tribunal a accueilli la totalité de cette demande

DANS SON ENSEMBLE TOUTES LES ENONCIATIONS QUI, EN FAIT ET EN DROIT, PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE CONNAITRE LES QUESTIONS SOUMISES AUX JUGES ; QU'EN L'ESPECE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE L'OBJET

PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET 470 DU MEME CODE, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET

L'IRREGULARITE DES LICENCIEMENTS SANS AUTORISATION DES SALARIES PROTEGES, ETAIT IMPUTABLE AU SEUL SYNDIC DE LA SOCIETE BAUDOU, ET QU'IL DECOULAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA REINTEGRATION DE CES SALARIES, SEUL OBJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER DANS L'ARRET ATTAQUE L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES

, AUQUEL IL N'APPORTE AUCUN SOUTIEN, ET A SE REFERER A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 "; QUE, D'AUTRE PART, " L'OBJET

A LUI VERSER 50000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DEPLACE L'OBJET DE LA DEMANDE EN ACCORDANT A LA DEMOISELLE

ET LE MATERIEL AVAIENT ETE DETERIORES PAR DES INFILTRATIONS D'EAU DE PLUIE A LA SUITE DE L'ARRACHEMENT, PAR UN VIOLENT ORAGE, DE LA TOITURE EN MAUVAIS ETAT, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LA CAUSE ET L'OBJET

DANS LES RAPPORTS FRANCO-ESPAGNOLS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LES COMMISSIONS ROGATOIRES DONNEES A UNE AUTORITE JUDICIAIRE ETRANGERE NE PEUVENT AVOIR POUR OBJET

. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : VOS Marcus, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN en date du 22 janvier 1991 qui a rejeté sa demande

accomplissait neuf heures par jour et que toutes les heures supplémentaires n'étaient pas mentionnées sur les bulletins de paie, il lui appartenait de déterminer le montant de la créance salariale, qui faisait l'objet