majeur, sans entacher son arrêt d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2) que la promesse de contrat de bail est valable, dès lors qu'elle a pour objet

X... a obtenu par jugement du 14 mai 2004,la condamnation de son employeur, la société Guil Durance Charles Queyras construction, à lui payer diverses sommes ; que cette société a fait l'objet, le 4 septembre

arbitrale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SGI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le recours recevable et d'avoir annulé la sentence, alors, selon le moyen : 1 / qu'avant de déterminer

coordinateur CFTC au sein du groupe DCNS par le syndicat CFTC défense ; que les deux seules réserves apposées sur cet accord par la CFTC visent les articles 3 et 4 de cet accord, qui ont respectivement pour objet

a violé à nouveau ledit article ; alors que, de plus, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique a pour but de déclarer l'utilité publique du projet ; que l'enquête parcellaire n'a pour objet

X..., la cour d'appel ne pouvait, sans modifier l'objet du litige déterminé par les associations demanderesses et violer les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, écarter la qualification

[P] et [S] [J] et Mmes [K] et [I] [J] a été rejetée, a interprété celui-ci comme "impliquant pour le notaire chargé des opérations de comptes liquidation partage de déterminer le montant de la réserve

LA PARTICIPATION BENEFICIAIRE LITIGIEUSE QUE POUR LES TRAVAUX REALISES AVANT LE 1ER MAI 1946 ET ALORS QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, MEME ACCEPTEE PAR ELECTRICITE DE FRANCE, MAIS QUI AVAIT POUR SEUL OBJET

irrecevable la demande d'intervention forcée de la Société Taconova Group qui était partie en première instance ; qu'en effet la requérante au déféré soulève avec pertinence que le litige ayant pour objet

stipulait que cet honoraire serait payé « par parts égales entre les Groupes [D] et d'Anglade », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cette stipulation n'avait pas pour seul objet

faute grave en faute simple, aux motifs que l'employeur avait procédé aux formalités de licenciement sans avoir estimé devoir prononcer une mise à pied provisoire ; Mais attendu que, sans méconnaître l'objet

à l'audience, il convient de s'y référer pour déterminer l'objet du litige ; que méconnaît les termes du litige le juge qui, pour rejeter une prétention, se fonde sur l'insuffisance de preuve d'un fait

.., engagé le 1er octobre 1963, en qualité de chef comptable par l'Union des chambres syndicales de l'industrie du pétrole (UCSIP) devenue l'Union française des industries pétrolières (UFIP) a fait l'objet

de vue juridique et technique, sans identifier l'employeur sous la subordination effective duquel se trouvaient ses salariés, ni préciser le mode de rémunération de ses prestations, ni, surtout, déterminer

du gage alors que la saisie-appréhension à laquelle elle avait procédé avait fait l'objet d'une décision de mainlevée immédiatement exécutoire ; que la réalisation du gage par la créancière est intervenue

validité de la convention du 30 septembre 1994, alors, selon le moyen, que l'information légale suppose une "présentation de l'état général et local du marché des produits et services devant faire l'objet

que la compagnie Drouot serait en fait présente dans les deux litiges, directement en France, par assuré interposé aux Pays-Bas ; qu'il ajoute que le litige soumis à la juridiction de ce pays " a pour objet

ATTAQUE SE SERAIT BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE TECHNIQUE ET AURAIT, PAR SUITE, UN CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A PRESCRIT QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE AURAIT NOTAMMENT POUR OBJET

continuait à s'approvisionner auprès du brasseur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1129 du Code civil, il faut que l'obligation ait pour objet

retenu qu'à défaut pour les appelants d'avoir sollicité, dans le dispositif de leurs écritures déposées dans le délai imparti par l'article 908, l'infirmation ou l'annulation du jugement, ils n'ont pas déterminé