présente lettre de nomination ; que la société GAN ayant conclu le 25 avril 1996 avec les syndicats CFDT, CGE-CGC, CFTC et CGT un accord d'entreprise portant sur les modalités de commissionnement, a entendu

habituelle, toucherait une indemnité globale de licenciement de 240 000 francs et conserverait sa voiture de fonction, son appareil téléphonique et un répondeur automatique ; qu'après avoir versé au salarié

en faisait la demande au moins 3 mois avant le terme de la première année de congé ; que le 10 mars 1986, le salarié fait connaître à son employeur qu'il souhaitait bénéficier d'un nouveau congé d'un

, soient erronées, que certains dires du salarié interrogeaient,- s'agissant de Monsieur D..., que l'huissier témoignait de ce que le salarié hurlait, ce qui n'était pas confirmé par le procès-verbal de

X... a été victime d'un accident du travail le 1er décembre 2003 ; que le salarié ayant, à la suite d'arrêts de travail successifs, repris son activité le 3 octobre 2005, a été déclaré, inapte à son poste

[F], ancien salarié de la société Minakem, a déposé une demande de brevet français portant sur un « procédé de fabrication du bromométhylcyclopropane et du bromométhylcyclobutane ».

qui constitue une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que

à qui l'on reproche les conditions d'exercice de son activité syndicale une garantie de fond qui oblige l'employeur à informer le salarié du recours dont il dispose ; qu'en déboutant le salarié de son

Y..., Mme Z..., Mme A..., Mme B..., salariés de la société Savefil, représentée par son liquidateur la société ITM équipement de la personne, Mme C..., Mme D..., Mme E..., salariées de la société Julene

par le syndicat, le tribunal retient que la convention collective susvisée prévoit la désignation d'un délégué par entreprise ou établissement comportant de dix à quatre cent quatre-vingt dix-neuf salariés

produit seulement en cause d'appel à la veille de l'audience et reprenant mot pour mot les motifs du jugement du conseil de prud'hommes et de la lettre de licenciement ne pouvait être retenu, sauf à entendre

» ; qu'il ressort des articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable par une lettre

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

de l'employeur du 15 janvier 2010 portant convocation du salarié à un entretien préalable, selon lesquels « à la suite de notre entretien où nous vous avons proposé un poste sur commande numérique en

, PREVUE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, D'ENTENDRE L'OUVRIER ASSISTE S'IL LE JUGEAIT UTILE, D'UN DELEGUE, PROCEDURE QUI AVAIT ETE SUIVIE ; QU'EN ESTIMANT QUE PIOT AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES, S'AJOUTANT

B... portent sur le défaut d'immatriculation et d'affiliation de son entreprise, puisqu'il a été radié de la MSA au 30 novembre 2008, et de l'emploi de salariés sans les avoir déclarés préalablement auprès

dans l'entreprise ; qu'en l'absence d'avertissement préalable, l'inobservation des horaires de travail par le salariée ne suffit pas à caractériser l'existence d'une faute grave de sorte qu'en se bornant

QUE LA SUPPRESSION DU MAGASIN N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE PAR DES DIFFICULTES INHERENTES A SON EXPLOITATION COMMERCIALE OU PAR DES RESULTATS DEFICITAIRES ENGENDRES PAR LA SITUATION ECONOMIQUE MAIS PAR LA

sanction même si le salarié ne l'a pas fait ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que ses salariés disposent de la faculté, lorsqu'une sanction est prise

l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 6.