un départ volontaire pour projet professionnel externe en lui indiquant qu'elle serait licenciée pour motif économique en janvier 2008 ; que la salariée a protesté le 16 octobre 2007 contre la tardiveté

destinataire, qu'elles sont soumises au secret des correspondances, protégées à ce titre de toute violation par les tiers et que n'ayant pas été remises volontairement à la salariée, elles doivent par

faisait état, sur cinq pages, de très nombreux manquements graves de la salariée, et motivait le licenciement par « l'ensemble de ces agissements, propos et manquements professionnels » ; que la cour

X..., salarié de la société Groupe Progrès du 1er mars 1965 au 31 décembre 1998, a été reconnu atteint à compter du 11 janvier 1995 d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2010), que Mme X..., qui exerce à titre libéral sous la dénomination MJT Performance la profession

comptes mais encore à l'appréciation de la situation de l'entreprise et ne saurait donc être limitée à la seule gestion des ressources budgétaires ; qu'il résulte de l'article L. 213-1 du Code de la sécurité

Le 8 novembre 2013, lors de la phase de préparation du spectacle, une explosion est survenue dans la salle du Palais des Sports, provoquée par la manipulation, par un salarié de la société NTCA, d'une

Il résulte de ce texte que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des

au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle

une partie de son activité au cabinet d'un ou plusieurs avocats (...) la collaboration salariée est un mode d'exercice professionnel dans lequel il n'existe de lien de subordination que pour la détermination

a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans sa

de prolongation, quand les certificats de prolongation sont pourtant visés à l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale, la Cour nationale s'est méprise sur l'obligation mise à la charge de la

; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié ; qu'en se bornant néanmoins à énoncer que le Docteur [

le 2 octobre 2002, le taux d'IPP a été fixé à 67 % ; Que l'employeur est tenu en vertu du contrat de travail le liant à son salarié d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé

des dispositions des articles R 441-11 et D 461-29 du code de la sécurité sociale; Attendu que l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale dispose que le dossier constitué par la caisse primaire

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse primaire d'assurance maladie, avant

Ce faisant, vous avez divulgué des éléments de situation d'une famille allocataire recueillis dans le cadre de vos fonctions et relevant du secret professionnel.

chimiques par suite d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors : « 1°/ qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié

X... des objectifs raisonnables et réalisables et qu'il ne pouvait pas s'en prévaloir pour caractériser l'insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel n'a pas recherché s'il n'en résultait

de sécurité de résultat envers un salarié à le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures