Equipe Cousteau ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 avril 2006), que l'association Equipe Cousteau et l'association Campagnes océanographiques françaises (la COF), s'estimant chacune

Y..., constitué en 1996 une société professionnelle dont chacun détenait la moitié des parts, a décidé de se retirer de celle-ci, qu'un différend étant survenu sur la liquidation de leurs droits, un arbitrage

Les statuts disposent que l'admission au noviciat résulte d'une demande de la postulante soumise à l'approbation de l'autorité religieuse.

B... retrouve la pleine jouissance de ses droits et obligations résultant dudit bail" ; que, le 12 novembre 1985, M.

[D] restera provisoirement détenu, la chambre de l'instruction a énoncé qu'elle n'aurait « aucune compétence pour se prononcer sur les éventuelles difficultés juridiques que poseraient ses propres arrêts

AUX MOTIFS propres QU'à l'appui de son recours, Mme X... soutient que les premiers juges ont fait une inexacte appréciation des éléments matériels portés à leur connaissance et n'ont pas statué sur tous

de l'article 323 du code de procédure civile que lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs parties, chacune d'elle exerce et supporte pour ce qui la concerne les droits et obligations des

La demanderesse invoque, à l'appui chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

résidence Antinéa le 3 février 2000 en qualité d'aide soignante ; que par lettre du 9 octobre 2000, elle a été licenciée pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer

, par application de l'article 6, 1 du Règlement du 22 décembre 2000, pour statuer sur les demandes formées contre la société suédoise H&M AB, la cour d'appel s'est fondée sur le seul fait que les demandes

C'est ainsi par exemple qu'il n'y a pas grand-chose à voir entre les tensions inhérentes aux relations de travail dans une entreprise dans laquelle chaque service défend ses propres intérêts avec les termes

demande de sursis à statuer, mais complètent encore les précédentes en pages 25, 52, 57, sous réserve d'autres ajouts qui ne seraient pas apparents sur les 63 pages d'écritures, qu'au surplus, en ce qui

C. - Modalités d'octroi des congés acquis à la date du transfert (…) D. - Statut collectif (…)28.3. Obligations à la charge de l'ancien prestataire (dénommé "entreprise sortante") 28.3.1.

X..., le conseil de prud'hommes de Grasse ne pouvait être compétent que si cette relation était un contrat de travail, l'article L511-1 désormais L1411-1 du code du travail, qui régit la compétence matérielle

M... garantissait les dettes n'avaient jamais manqué à leurs obligations de paiement de leurs dettes, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article

N.C.M. demande à titre principal l'annulation de la décision du Conseil de la concurrence en lui reprochant d'avoir à tort retenu sa compétence pour statuer sur le grief d'abus de position dominante la

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L..., avocat, a été poursuivi, à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de La Rochelle-Rochefort, pour plusieurs manquements à ses obligations déontologiques ; Sur la recevabilité du

de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer