des référés a violé les articles 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et 17 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ; 3°) que le pouvoir adjudicateur est tenu d'autoriser les groupements

Elle reproche au jugement entrepris de ne pas avoir tenu compte des soins qu'elle a apportés à son époux handicapé, lesquels ont été prodigués dans des conditions dépassant l'obligation d'assistance incombant

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

260 du code général des impôts couvre obligatoirement une période de dix années, et expire le 31 décembre de la 9ème année suivant celle au cours de laquelle l'option est exercée ; que les premiers juges

grande instance de Thionville 21 février 2005 et signifiée à l'intéressé le 4 avril 2005 ; que dans une telle hypothèse il a été jugé que s'il est vrai que la décision du juge de la procédure

C..., qui omet de signaler bien des litiges, il est hautement souhaitable qu'il ne s'installe pas à Villemonble chez FPM (....)

Ainsi, la société Armoni n'établit aucunement une faute de la banque, et notamment pas sur le fondement qu'elle invoque, et le jugement qui l'a déboutée de ses demandes doit être confirmé.

emprunteurs tendant à être dispensés de restituer le capital emprunté à la banque, l'arrêt retient qu'au vu de l'attestation de fin de travaux, qui constate leur exécution, la banque, qui n'était pas tenue

La décision des premiers juges qui l'a déboutée de sa demande sera donc confirmée par substitution de motifs » (arrêt, p. 4) ; ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de faire respecter et de

CONTRAT DE DROIT PRIVE SONT SOUMIS A UN STATUT DE CARACTERE REGLEMENTAIRE QUI S'APPLIQUE DES LORS QU'ILS POSSEDENT LES QUALIFICATIONS ET REMPLISSENT LES FONCTIONS PREVUES PAR LES STATUTS; QUE LES JUGES

pertinemment le conseil de prud'hommes aux termes du jugement déféré, lequel sera confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'au soutien de cette demande, le salarié fait valoir

les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, auquel il appartient de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce

A... qui a démissionné le 22 octobre 2003 ; que le juge d'appui a, par ordonnance du 24 novembre 2003, nommé M.

sera également confirmé en ce qu'il rejeté la demande tendant à voir dire le jugement nul et à allouer à M.

d'un montant de 200 000 francs (30 489,80 euros) et qu'il s'est rendu coupable d'un recel successoral au titre de cette donation, l'arrêt retient d'abord que si l'augmentation de capital était une obligation

- en son article 1162, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

gestion ne pouvait résulter du seul maintien du compte litigieux pendant quelques mois, avant sa clôture par la banque à défaut de régularisation du solde débiteur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

PROPRE DE RECLAMATIONS DIRECTES ; " ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES CONSTATATIONS QUE LA NOTE DE SERVICE DU 8 JUILLET 1981 AIT JAMAIS ETE SUIVIE DE COMMENCEMENT D'EXECUTION ET QUE MEME LES PREMIERS JUGES