peut parfaitement consister en la proposition d'une convention de préretraite ; que si aucun texte ne fait expressément obligation à l'employeur de proposer à un salarié âgé une convention du FNE, la

aucune obligation d'avoir à renouveler le contrat de travail à durée déterminée arrivé à l'échéance du terme et dont la régularité n'a pas été contestée ; qu'en imposant, cependant, une telle obligation

résultent des lois, règlements, conventions et accords en vigueur au jour de la cessation définitive d'activité de l'entreprise, et qui, en application de l'article 2 de cette même loi, assume les obligations

fait grief aux arrêts de fixer les créances des salariés au passif de la société, alors, selon le moyen, que tout contrat de travail conclu après la date de cessation des paiements est nul si les obligations

affirmer que la visite de reprise du 15 mars 2007 à l'initiative du salarié "entre indéniablement dans les prévisions des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail (…) et a déclenché les obligations

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt énonce qu'aucun texte n'impose l'obligation à l'employeur de signifier au salarié ses droits à la formation dans le cadre d'un tel licenciement

ayant mis un terme à cette situation·: elle n'a néanmoins pas statué sur la demande d'indemnisation spécifique formée à cet égard ; Que la requête en omission de statuer est donc recevable ; Que les obligations

par l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu¿il résulte des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, que l'obligation

rupture, que ce principe résulte de l'application stricte et combinée des articles L. 511-1 et L. 321- 6 du Code du travail qui ne font pas référence à l'article L. 122-14-2 du même Code comportant obligation

au salarié à la fin du contrat de travail sont quérables ; que la seule obligation de l'employeur est d'établir ces pièces et de les tenir à la disposition du salarié, lequel, s'il réclame des dommages-intérêts

impossible le maintien de la relation de travail, même pendant la durée du préavis ; qu'il ne saurait y avoir faute grave sans éléments matériels objectifs caractérisant le manquement du salarié à ses obligations

X..., violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'obligation pour l'employeur de régler à son salarié la totalité des heures supplémentaires effectivement travaillées n'est pas

attribuant trois subordonnés directs, la réorganisation lui en affectant 4 ; que cette réorganisation ne constitue pas, en présence du refus de la salariée, un trouble manifestement illicite ; que l'obligation

possibilités de reclassement et de consultation des délégués du personnel ; que pour déclarer inapplicable ce dispositif légal au profit de celui édicté à l'ancien article L. 241-10-1 prévoyant comme seule obligation

de prud'hommes de Laval, 26 septembre 1995) de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de salaire et à la remise de documents de travail alors, selon le moyen, que le paiement du salaire est une obligation

de ses obligations, notamment de son obligation de formation, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE l'obligation de

part, que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de l'entreprise ou par référence au caractère net et indubitable de l'expression de la volonté de l'employeur

part, que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de l'entreprise ou par référence au caractère net et indubitable de l'expression de la volonté de l'employeur

TRAVAIL ET QUI S'AJOUTENT, LE CAS ECHEANT, AU SALAIRE STRICTO SENSU ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE PAIEMENT PERIODIQUE DES SALAIRES ET ACCESSOIRES Y AFFERENTS EST LE MODE LEGAL D'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION

payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation