, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité ; que l'employeur est tenu de rechercher et de proposer aux salariés les postes disponibles, dans l'entreprise mais aussi dans

, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité ; que l'employeur est tenu de rechercher et de proposer aux salariés les postes disponibles, dans l'entreprise mais aussi dans

, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité ; que l'employeur est tenu de rechercher et de proposer aux salariés les postes disponibles, dans l'entreprise mais aussi dans

L'inobservation par l'employeur de cette obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Cisco n'a pas affecté, en l'espèce, seulement une société mais l'ensemble des sociétés appartenant au groupe Cisco, dès lors que les services concernés étaient un service support, commun à toutes les

auquel appartenait l'employeur et avait notifié le licenciement au salarié deux jours après cet envoi, ce dont il résultait que la recherche d'un poste de reclassement n'avait pas été sérieuse, la cour

auquel elle appartenait ; qu'en statuant par ce motif erroné, bien qu'il lui appartenait de vérifier, lors même qu'elle constatait que la société CALDIC SPECIALITES appartenait au groupe CALDIC INTERNATIONAL

La seule appartenance de deux sociétés à un même groupe ne permet pas de considérer qu'elles ont toutes les deux la qualité d'employeur des salariés de la filiale et doivent assurer les conséquences économiques

les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion

Le périmètre de cette obligation de reclassement, pesant sur l'employeur, s'agissant d'une obligation de moyen, s'étend à l'entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient.

avait recherché des possibilités de reclassement tant au sein de la société que parmi l'ensemble des entreprises appartenant au même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe

avait effectué les recherches de reclassement au sein du groupe auquel appartenait la société employeur à la date de la saisine de l'inspecteur du travail aux fins d'autorisation administrative de licenciement

Vedici, respectant ainsi l'obligation de reclassement au sein de groupe imposée à l'employeur » ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors même que plusieurs des offres de postes d'emploi dans le groupe

, les difficultés économiques doivent être constituées au niveau du secteur d'activité de ce groupe dans lequel intervient l'employeur ; alors que la salariée soutenait et démontrait que l'employeur intervenait

aucun élément permettant d'apprécier les possibilités de reclassement au sein de l'une ou l'autre des entreprises du groupe ; que faute pour l'employeur de justifier de recherches sérieuses de reclassement

cet employeur n'établissait pas avoir respecté son obligation de reclassement et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».

Nestlé, ce plan comportant des mesures précises, sérieuses et vérifiables correspondant aux moyens de la société et du groupe auquel elle appartenait ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme

de l'ADMR Lescar à un groupe d'associations dont les activités et l'organisation, similaires, leur permettent d'effectuer des permutations de tout ou partie du personnel, et que ce lien d'appartenance

ainsi, alors qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'analyser les possibilités de