arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 novembre 2000, qui a condamné le premier, pour prise illégale d'intérêts, à 1 an d'emprisonnement avec sursis

, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 septembre 2000, qui, pour délivrance d'attestation ou certificat de complaisance en vue d'obtenir des cartes

la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mai 2015, qui a prononcé sur sa demande de suspension de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents

Les sociétés appelantes soutiennent que leur offre a été faite à partir des éléments, fournis par Me Z..., es qualités d'administrateur, dont la liste des personnels de la société Y....

publique et injure publique envers un particulier pour le premier, et complicité pour le second ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents

de biens devaient encore être modifiées ; une concernant l'obligation de délicatesse que les administrateurs avaient à respecter lors de toute offre de service à la clientèle d'un autre confrère, la seconde

, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa" ; qu'il est constant que les opérations visées à la présente espèce

qu'administrateur M.

[S] [T], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 mars 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président

sur l'offre d'indemnisation.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M.

de l'administrateur qui en a fait rapport, un plan ou des offres de continuation, étant encore observé que ni M.

4 décembre 1995, adressée à l'administrateur par M.

F... précédemment ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des écritures, assorti d'offre de preuve, la cour a privé sa décision de motifs" ; Attendu que, pour déclarer M.

Jean-Pierre et Jean-Jacques X... n'ont pas administré la preuve qui leur incombait parce que l'offre de prêt dont ils se prévalent a été faite par une société civile immobilière X...

d'autre part que la seule preuve de l'acceptation de cette offre par la SCI Des Bords de Seine résultait de la sommation interpellative délivrée à la requête de celle-ci à l'émettrice de l'offre d'achat

X..., administrateur du redressement judiciaire, a reçu mission d'assurer seul et entièrement l'administration de l'entreprise, d'autre part, qu'à défaut par le pourvoi d'avoir attaqué la disposition de

passées, en présentant une nouvelle offre.